Code de cession d’un véhicule

Après que l’acte de vente soit signé, l’étape suivante consiste à déclarer la cession de la voiture aux services de l’État. Comment procéder pour faire la demande en ligne ? Quelles sont les démarches à suivre ? Quels sont les documents requis ? Quel est le délai à respecter pour communiquer le code de cession du véhicule au nouveau propriétaire ? Focus !

Code de cession : de quoi s’agit-il exactement ?

La déclaration de la cession est une étape obligatoire pour officialiser le transfert de propriété de la voiture. Cette formalité permet de dégager les responsabilités de l’ancien propriétaire si l’acheteur commet éventuellement des infractions. En effet, si le vendeur est toujours le propriétaire du véhicule aux yeux de l’administration, il sera tenu responsable des délits routiers qui ont lieu après la vente. Pour déclarer la cession de son véhicule, vous pouvez vous rendre sur le site officiel ou directement sur notre site https://www.carte-grise.org/mode_emploi.htm

Si la démarche se fait sur le site de l’ANTS, un code composé d’une série de chiffres et de lettres est délivré au déclarant. Ce dernier se charge ensuite de le communiquer à l’acquéreur. Par contre, si vous choisissez de faire la démarche sur des sites habilités comme le nôtre vous recevez en retour « un accusé d’enregistrement de déclaration de cession ». Que vous recevez un code ou un accusé d’enregistrement de déclaration de cession, les deux prouvent que la cession est enregistrée et que désormais vous n’êtes plus responsable du véhicule.

Dépassement du délai de déclaration et du code de cession du véhicule : quels sont les risques ?

La déclaration de cession doit être réalisée dans un délai de 15 jours, à compter de la date de la vente du véhicule. Le délai pour effectuer les démarches relatives et transmettre le code de cession du véhicule n’a pas été respecté ? En cas de dépassement du délai de déclaration de cession du véhicule, le vendeur risque une amende forfaitaire de 4e catégorie, d’un montant de 135 euros.

Voici la liste des pièces requises pour procéder à l’enregistrement de la déclaration de cession, que ce soit avant ou après ce délai de 15 jours :

• Une photocopie de la carte grise barrée, signée par les deux parties et précisant la date et l’heure de la transaction ;
• La photocopie d’une pièce d’identité du vendeur.
• La photocopie du certificat de cession.

En outre, il est bon de noter que la durée de validité du code de cession obtenu à l’issue de cette opération est aussi de 15 jours. Dans le cas où la déclaration de cession n’est pas enregistrée dans les délais impartis, le vendeur est toujours considéré comme propriétaire de la voiture. Par conséquent, il sera tenu responsable des éventuels délits routiers ou accidents causés par l’acquéreur. Pour éviter d’avoir à payer les amendes pour des infractions au Code de la route commises par une tierce personne, il convient de réaliser les formalités nécessaires dans les plus brefs délais.

Par ailleurs, le nouveau propriétaire dispose d’1 mois pour demander un nouveau certificat d’immatriculation, une démarche qu’il doit également effectuer sur le site de l’ANTS. Il est tenu de respecter ce délai pour éviter une amende pouvant atteindre 750 €.

Quelles sont les conditions requises pour déclarer la cession d’une voiture ?

Outre les différentes étapes de la démarche de cession d’un véhicule et le respect des délais, vous devez, en tant que vendeur, tenir compte de certaines conditions obligatoires :

• Vendre un véhicule qui ne fait l’objet ni d’un gage ni d’une opposition ;
• Vendre uniquement un véhicule dont vous êtes le propriétaire officiel.

Le certificat de situation administrative ou CSA, anciennement appelé certificat de non-gage, permet ainsi de prouver à l’administration et à l’acquéreur qu’il n’existe aucune entrave à la conclusion de la vente et au transfert de propriété. Si toutefois ce document mentionne l’existence d’un gage ou d’une opposition, les conséquences sur l’effectivité de la transaction varient.

Si la voiture est gagée, cela signifie qu’elle a été achetée à crédit et que l’organisme prêteur l’utilise pour se constituer un gage afin de garantir le remboursement intégral du prêt. La banque est en mesure de saisir le véhicule et de le vendre en cas de défaut de remboursement.

Le cas d’une opposition est différent. Quand une voiture fait l’objet d’une opposition OTCI (opposition au transfert du certificat d’immatriculation), cela peut être dû à l’un des motifs suivants :

• Opposition judiciaire à cause de l’existence de dettes impayées ;
• Opposition du Trésor Public pour cause d’amendes non-réglées ;
• Inscription de la voiture sur le fichier des véhicules volés (FVV) ;
• Procès-verbal de contrôle technique mentionnant que la voiture est économiquement irréparable (VEI) ou gravement accidenté (VGA) et qu’en conséquence, constitue un danger sur la voie publique ; l’opposition est dans ce cas délivrée par un expert automobile tel qu’un garage ou un centre de contrôle technique.

Que faire en cas de gage ou d’opposition ?

Pour que la démarche de cession d’un véhicule puisse se dérouler sans entrave, il est nécessaire d’adopter la solution adéquate en fonction de la situation administrative du véhicule.

Il convient de noter que l’existence d’un gage n’empêche pas la vente d’une voiture. Le propriétaire-vendeur est, cependant, tenu d’en informer l’acheteur. Libre à ce dernier de conclure ou non la vente. S’il accepte d’acheter le véhicule, un accord peut être établi entre lui et le vendeur.

En revanche, l’existence d’une opposition empêche la vente du véhicule car le transfert du certificat d’immatriculation est impossible. Il est donc nécessaire de régulariser le problème à l’origine du blocage pour faire lever l’opposition et pour que la vente puisse avoir lieu. Voici les démarches à réaliser à cet effet et en fonction de la nature de l’opposition :

• Payer les amendes réclamées par le Trésor Public auprès d’un centre des impôts ;
• Régler les dettes impayées d’un tiers auprès de l’huissier de justice ayant émis l’opposition judiciaire ;
• Déclarer la voiture volée à la police pour qu’elle la restitue à son propriétaire ;
• Effectuer les réparations requises pour une contre-visite technique et afin que le véhicule soit enfin jugé comme apte à circuler.

Comment remplir le certificat de cession d’un véhicule ?

Vous pouvez ensuite remplir le certificat de cession ou formulaire Cerfa n°15776 avant de valider déclaration de cession. Il est conseillé de le faire avec l’acquéreur car le certificat de cession comporte une partie qui lui est consacrée. Lui demander simplement ses informations personnelles reste également possible et il vous revient de les renseigner ensuite dans la partie dédiée à l’acheteur du véhicule. Voici comme procéder :

• Dans la partie réservée au vendeur, mettez vos informations personnelles telles que vos nom, prénom, date de naissance, ainsi que vos coordonnées et votre adresse ;
• Dans la section dédiée à l’acquéreur, renseignez également ses informations personnelles ;
• La partie consacrée au véhicule doit être complétée avec notamment la marque, l’année de la première mise en circulation, et le numéro d’immatriculation.

Notez que le document de cession doit être téléchargé et imprimé en deux exemplaires. Remettez l’exemplaire marqué « nouveau propriétaire » à l’acheteur, et vous conserverez celui portant la mention « ancien propriétaire ». Une fois que vous avez rempli toutes les parties, apposez vos signatures dans les cases prévues à cet effet. N’oubliez pas non plus de vous munir de l’ancienne carte grise afin de compléter la partie consacrée au véhicule et de renseigner des informations exactes.

Comment finaliser la déclaration de cession d’un véhicule ?

Pour déclarer la cession de son véhicule, vous pouvez vous rendre sur le site officiel ou directement sur notre site https://www.carte-grise.org/mode_emploi.htm

Une fois la demande enregistrée, il suffit d’envoyer les pièces requises citées dessus pour procéder à l’enregistrement de la déclaration de cession.

Que faire après avoir validé la déclaration de cession ?

Une fois que vous avez finalisé la déclaration de cession, vous devez remettre les documents suivants à l’acquéreur :

• Le code de cession obtenu sur le site de l’ANTS ou l’accusé d’enregistrement de déclaration de cession (faculatifs);
• Le certificat d’immatriculation original, barré et portant la mention « vendu le » avec la date et l’heure de la cession (ou de la vente) ;
• Le certificat de situation administrative;
• Le procès-verbal de contrôle technique datant de moins de 6 mois si la voiture que vous vendez a plus de 4 ans ;
• L’exemplaire du certificat de cession destiné à l’acquéreur et dûment rempli.

Notez que le coupon détachable sur le certificat d’immatriculation barré doit également être conservé, mais que vous devez le remplir avec les informations de l’acheteur. Ce coupon lui permettra de circuler avec le véhicule pendant un délai d’1 mois, le temps de demander un nouveau certificat d’immatriculation. Pensez également à fournir le carnet d’entretien du véhicule à l’acquéreur.