Déclarer la cession d'un véhicule

Depuis 2017, les démarches d'immatriculation se font exclusivement sur Internet. Il s’agit notamment de la mise à jour de la carte grise suite au changement de propriétaire, d'adresse, de situation matrimoniale ou civile, mais aussi de la déclaration de cession d'un véhicule.

La déclaration de cession d’un véhicule est une étape obligatoire à effectuer après la cession de son véhicule. Si auparavant, cette démarche s’effectuait auprès des guichets de préfectures et des sous-préfectures, actuellement, elle se fait uniquement sur internet. L’objectif de cette dématérialisation étant de simplifier et de faciliter ces types d’opérations. Et bien que les guichets des bureaux préfectoraux ne peuvent plus traiter la déclaration de cession de véhicule, des points numériques (ordinateurs connectés, imprimantes, scanners, etc.) sont tout de même disponibles au sein de ces bureaux administratifs pour vous permettre de réaliser votre démarche.

Ainsi, effectuer la déclaration de cession de son véhicule/sa voiture s’effectue, soit sur le site de l’ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés), soit sur le site d’un professionnel habilité et agréé par l’État, comme declaration-cession-vehicule.fr. Il faut savoir que le site de l’ANTS est souvent critiqué pour sa lenteur et ses anomalies, c’est pourquoi l’État a autorisé certains professionnels au traitement des dossiers de déclaration de cession. Il est également possible de déclarer la cession d’un véhicule auprès d’autres professionnels de l’auto, tels que les concessionnaires ou les garages autorisés à réaliser cette démarche.

Declaration-cession-vehicule.fr est un professionnel de l’auto habilité par le ministère de l’Intérieur et agréé par le Trésor public, mais aussi un prestataire de confiance, pour le traitement en ligne de la déclaration de cession des véhicules. Cette plateforme peut alors accéder au système d’immatriculation des véhicules (SIV) afin d’enregistrer et sécuriser la cession de votre véhicule. De ce fait, vous vous déchargerez de toute responsabilité sur l’utilisation de votre ancien véhicule par son nouveau propriétaire.

Sinon, il faut savoir qu’en plus de la vente et du don d’un véhicule, la destruction d’un véhicule auprès d’une casse agréée (centre VHU) entraine également une déclaration de cession. Une fois la déclaration de cession de voiture pour destruction signée, les fraudes sont impossibles. Ainsi, les anciens titulaires ne risquent pas de recevoir des procès-verbaux pour des infractions qu'ils n'ont pas commises. Certaines personnes malveillantes n'hésitent pas à reprendre les plaques d'immatriculation dans les casses automobiles pour en équiper leur propre véhicule. Il s'agit d'une usurpation de plaque. L'enregistrement de la déclaration de cession protège de ces éventuels soucis en fournissant le justificatif de la cession à date.

En passant par declaration-cession-vehicule.fr pour la déclaration de cession de votre véhicule, contrairement au site de l’ANTS, vous bénéficierez d’un service simple, rapide, efficace et accompagné. En effet, la déclaration de cession de votre véhicule s’effectuera dans un délai de 24 heures en moyenne. Par ailleurs, si un document manque à votre dossier de déclaration de cession par exemple, vous en serez aussitôt avisé.

D’un autre côté, sachez que le paiement en ligne de votre démarche sera parfaitement sécurisé sur notre plateforme. Cela est possible grâce à une collaboration avec des acteurs majeurs de ce secteur. Il faut savoir que declaration-cession-vehicule.fr c’est actuellement plus de 7 années d’expérience avec un taux de satisfaction client de 95 %, soit environ 280 000 clients satisfaits jusqu’à présent.

La déclaration de cession de véhicule concerne généralement les véhicules d’occasion. Le fait de réaliser la vente de son véhicule ou d'en faire don impose que son ancien propriétaire effectue cette démarche. En effet, en effectuant cette démarche administrative, ce dernier officialise alors la cession de son véhicule auprès de l’administration. C’est-à-dire qu’il confirme le changement de propriétaire auprès du ministère de l’Intérieur. La déclaration de cession prouve alors que la transaction a bien eu lieu.

Par conséquent, en effectuant la déclaration de cession de son véhicule, son ancien propriétaire se libère de toute responsabilité concernant le véhicule en question. En cas d’infractions commises par l’acquéreur de son véhicule, il ne sera pas alors tenu responsable. Sinon, dans le cas d’une destruction du véhicule par exemple, la déclaration de cession permet d’éviter une usurpation de ses plaques d’immatriculation. D’un autre côté, en faisant la déclaration de cession pour vente, l’ancien propriétaire permettra également au nouvel acquéreur du véhicule d’immatriculer ce dernier à son nom.

Après avoir cédé son véhicule, l’ancien propriétaire dispose d’un délai de 15 jours pour déclarer sa cession. Toutefois, il est vivement recommandé d’effectuer cette démarche le plus tôt possible après la transaction pour se décharger de toute responsabilité sur le véhicule. Effectivement, les contraventions automatiques par exemple seront encore envoyées à l’adresse inscrite dans le fichier des immatriculations, à savoir celle de son ancien propriétaire, si ce dernier n’a pas encore déclaré la cession de son véhicule.

D’autre part, le fait de ne pas faire la déclaration de cession dans les 15 jours qui suivent la vente de son véhicule expose son ancien propriétaire à une contravention de classe 4, à savoir une amende forfaitaire de 135 euros, pouvant être majorée à 750 euros ou minorée à 90 euros en cas de paiement rapide. Le manquement à la déclaration de cession de son véhicule n’entraine cependant pas un retrait de points sur le permis de conduire.

Après avoir cédé son véhicule, l’ancien propriétaire dispose d’un délai de 15 jours pour déclarer sa cession. Toutefois, il est vivement recommandé d’effectuer cette démarche le plus tôt possible après la transaction pour se décharger de toute responsabilité sur le véhicule. Effectivement, les contraventions automatiques par exemple seront encore envoyées à l’adresse inscrite dans le fichier des immatriculations, à savoir celle de son ancien propriétaire, si ce dernier n’a pas encore déclaré la cession de son véhicule.

D’autre part, le fait de ne pas faire la déclaration de cession dans les 15 jours qui suivent la vente de son véhicule expose son ancien propriétaire à une contravention de classe 4, à savoir une amende forfaitaire de 135 euros, pouvant être majorée à 750 euros ou minorée à 90 euros en cas de paiement rapide. Le manquement à la déclaration de cession de son véhicule n’entraine cependant pas un retrait de points sur le permis de conduire.

Suite à une cession de voiture, la déclaration de cession d’une voiture ne peut être effectuée que par l’ancien propriétaire du véhicule ou plus exactement, par la personne inscrite comme titulaire de la carte grise du véhicule en question. C’est-à-dire que le véhicule doit être enregistré à son nom sur le système d’immatriculation des véhicules.

Cependant, dans le cas d’un véhicule sujet à une cotitularité, ce sont les cotitulaires du véhicule qui réalisent sa déclaration de cession. C’est-à-dire que leurs noms respectifs doivent être indiqués lors de cette déclaration. Il en est de même pour les personnes mariées sous le régime de séparation des biens. Par contre, s’il s’agit de 2 personnes mariées sous le régime de la communauté des biens, l’une d’elles peut procéder à la déclaration de cession.

Sinon, dans le cas d’une personne morale (société par exemple), c’est le représentant légal de la société qui peut effectuer la démarche.

Il est important de souligner que le titulaire principal inscrit sur la carte grise d’un véhicule ne peut pas toujours forcément être son propriétaire. Pour en avoir le cœur net, il est conseillé de se référer à la case C.4a de la carte grise qui précise qu’il s’agit bien du propriétaire.

La déclaration de cession d’un véhicule n’est possible qu’en fournissant certains documents. Il s’agit de documents à transmettre en ligne sous format numérisé (JGP, PNG, PDF). Voici la liste des principaux documents nécessaires à la déclaration de cession d’un véhicule :

• Le certificat de cession ou cerfa de cession (formulaire Cerfa n° 15776*02) ;
• La carte grise du véhicule, barrée, datée et signée, et avec la mention « cédé ou vendu le… (jour/mois/année/heure) ». Il s’agit là d’une copie recto verso ;
• Un justificatif d’identité valide (Carte d’identité nationale, permis de conduire ou passeport). Dans le cas d’une personne morale (société), un justificatif d’identité du représentant légal et un extrait K-bis de la société seront nécessaires ;
• Une procuration par mandat si vous passez par les services d’un professionnel habilité et agréé par l’État comme declaration-cession-vehicule.fr (formulaire Cerfa n° 13757*03).

Le Cerfa 15776 est destiné à formaliser la vente d'un véhicule. Le vendeur est tenu de le remplir en indiquant ses informations personnelles ainsi que les renseignements techniques du véhicule. Une fois remplies, les deux parties (le vendeur et l'acheteur) doivent le signer. Chacune en conserve un exemplaire. Petit conseil, songez à établir une promesse de vente avant la cession définitive de votre véhicule.

Le Cerfa 15776 est également un document obligatoire pour déclarer le don gracieux d'un véhicule. Le nouvel acquéreur peut passer la commande d'une nouvelle carte grise dans un délai d'un mois après la vente. Le certificat de cession est toutefois à ne pas confondre avec l'attestation de vente.

Le cerfa de cession d’un véhicule d’occasion (formulaire Cerfa n° 15776*02) se compose de 3 volets. Si le premier volet indique les caractéristiques du véhicule, le second renseigne sur l’ancien propriétaire et le dernier sur le nouveau propriétaire.

Le volet relatif aux caractéristiques du véhicule doit être rempli par l’ancien propriétaire. Ce dernier devra entre autres indiquer le numéro de série du véhicule, son numéro d’immatriculation, sa marque ou encore sa dénomination commerciale, etc.

Le volet dédié à l’ancien propriétaire du véhicule doit également être rempli par ce dernier. Il y indiquera entre autres ses informations personnelles (nom, prénom, adresse, etc.), mais devra également confirmer que le nouvel acquéreur est informé sur l’état du véhicule ou encore que le véhicule n’a été sujet à aucune modification importante, etc.

Pour ce qui est du volet réservé au nouveau propriétaire, ce dernier devra également y indiquer ses informations personnelles. De plus, il devra également confirmer avoir acquis le véhicule à la date et l’heure indiquées par l’ancien propriétaire.

Une fois le certificat de cession rempli, il devra être signé par les deux parties, sans oublier de mentionner la date et l’heure de la transaction. La date et l’heure inscrites sur ce document doivent par ailleurs être identiques à celles inscrites sur la carte grise barrée du véhicule.

Voici un récapitulatif des étapes d’une déclaration de cession d’un véhicule :

1. Réunir les documents nécessaires à la déclaration de cession ;
2. Se connecter sur declaration-cession-vehicule.fr ;
3. Envoyer les documents requis sous format numérisé à declaration-cession-vehicule.fr.

Dans le cas où la déclaration de cession serait effectuée sur le site de l’ANTS, l’ancien propriétaire du véhicule devra se connecter via FranceConnect ou créer un compte. Il devra également par la suite fournir les documents requis sous format numérisé. Une fois l’opération terminée, le vendeur reçoit un code de cession quand il enregistre sa déclaration de cession via le site de l'ANTS. Il lui suffit ensuite de le transmettre au nouveau propriétaire. Ce code dispense d'une double saisie et simplifie le traitement de la demande d'immatriculation.

Dans tous les cas, l’ancien propriétaire du véhicule recevra un récépissé de déclaration de cession qu’il pourra conserver et imprimer. Ce document lui permettra d’attester qu’il a bel et bien effectué la déclaration de cession de son véhicule.

Il faut préciser que dans le cas d’un recours aux services d’un professionnel habilité et agréé par l’État, aucun code de cession n’est fourni. Les démarches d’immatriculation du nouvel acquéreur du véhicule doivent alors aussi être effectuées par le biais d’un prestataire habilité.