Documents - Personne Morale / Société

Lors de la vente, la carte grise doit être barrée en mentionnant "vendu le ... " suivi de la date et de l'heure de la vente. La société titulaire de la carte grise signe et tamponne celle-ci. La carte grise ainsi barrée, datée, tamponnée et signée est un des éléments constituant le dossier de demande d'enregistrement de la cession du véhicule.

La présence du tampon de la société sur la carte grise est obligatoire. Si le véhicule est en leasing, c'est la société de financement qui doit faire la vente, pas le locataire.

La société titulaire de la carte grise doit remplir le CERFA n°15776*01 lors de la vente. L'acquéreur y indique également son identité et ses coordonnées. La déclaration de cession ainsi complétée doit être signée par les 2 parties. Le vendeur applique son tampon sur les 2 exemplaires de la déclaration de cession.

Grâce à ce document rédigé lors de la vente, la société peut faire enregistrer la cession du véhicule. L'acquéreur peut faire établir une nouvelle carte grise à son nom.

Etant professionnel de l'automobile agréé et habilité par le Ministère de l'Intérieur et le Trésor Public, vous devez nous mandater afin que l'on puisse enregistrer pour vous la cession de votre véhicule.

Cette procuration prend la forme d'un formulaire Cerfa que vous devez compléter, dater, tamponner et signer.

La pièce d'identité en cours de validité du gérant ou du signataire est requise. Il faut que la personne habilitée soit également mentionnée sur le Kbis.

Sont acceptés, les cartes nationales d'identité, les passeports, le permis de conduire ou une carte de séjour temporaire, carte de résident ou carte de ressortissant d'un état membre de l'union européenne ou l'espace économique européen, en cours de validité.

Un extrait Kbis récent de la société doit être joint au dossier. Ce document concerne les entreprises immatriculées au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).

L'extrait kbis peut être demandé aussi bien par le gérant que par n'importe quelle autre personne.