Le certificat de non-gage est-il gratuit ou payant ?

Au moment de la transaction d’un véhicule, c’est-à-dire lors de sa vente ou son don, son propriétaire doit remettre un certificat de non-gage au nouvel acquéreur. Ce document permet notamment de savoir si le véhicule en question est sujet à un gage ou encore une opposition. Qu’est-ce qu’exactement le certificat de non-gage ? Ce document est-il gratuit ou payant ? Découvrez les réponses à ces questions avec declaration-cession-vehicule.fr !

Qu’est-ce qu’un certificat de non-gage ?

Avant d’aborder la question : « un certificat de non-gage est-il payant ? », il s’avère essentiel d’éclaircir ce qu’est réellement ce document. Ainsi, le certificat de non-gage, également appelé certificat de situation administrative, renseigne sur les possibles raisons administratives qui pourrait empêcher la vente d’un véhicule. Il permet de savoir s’il est possible de procéder au transfert de propriété du véhicule en question ou non.

Uniquement délivré par l’administration publique, le certificat de non-gage indique si un véhicule est soumis à un gage ou une opposition au transfert de son certificat d’immatriculation (OCTI). En effet, dans ces situations, il n’est généralement pas possible de procéder à la cession (vente ou don) du véhicule concerné. Un véhicule gagé désigne habituellement un véhicule acheté par crédit non remboursé. Un véhicule sujet à une OCTI peut par exemple avoir été volé, ou être concerné par des amendes impayées. Il peut encore s’agir d’un véhicule gravement endommagé. Dans ces derniers cas, il n’est pratiquement pas possible de procéder à la cession.

Avant de procéder à la cession d’un véhicule gagé ou sujet à une opposition, il se révèle alors impératif de lever le gage ou l’opposition en question. Dans le cas d’un certificat de non-gage propre, la cession du véhicule peut être effectuée en toute sérénité.

Le certificat de non-gage est-il payant ou gratuit ?

L’obtention du certificat de non-gage s’effectue désormais en ligne uniquement, c’est-à-dire sur Internet, si auparavant elle s’effectuait auprès des préfectures et sous-préfectures. Pour ce faire, il est nécessaire d’accéder au site du ministère de l’Intérieur. Toutefois, en plus du site du ministère de l’Intérieur dédié à la délivrance de ce document, il existe également d’autres plateformes pouvant répondre à cette demande. Il s’agit notamment du site Histovec, de celui de l’ANTS (lors de la déclaration de cession d’un véhicule), ainsi que de certains sites de prestataires. Ces professionnels ont été habilités et agréés par l’État pour le traitement de cette demande. En fonction de la plateforme de votre choix, l’obtention de ce document sera gratuite ou payante.

Certificat de non-gage gratuit

L’obtention d’un certificat de situation administrative gratuit est possible sur le site du ministère de l’Intérieur, sur Histovec et sur celui de l’ANTS.

h2>Certificat de non-gage payant

Il est question de certificat de situation administrative payant lorsque sa demande s’effectue auprès d’un prestataire habilité et agréé par l’État. En effet, des frais de prestation seront normalement requis.

Il est important de souligner que le certificat de non-gage compte parmi les documents obligatoires que le vendeur ou le donateur d’un véhicule d’occasion doit fournir au nouvel acquéreur du véhicule. De plus, il doit dater de moins de 15 jours au moment de la transaction.