Faire la cession d’un véhicule à titre gratuit

Faire don de son véhicule est un acte charitable qui peut sembler simple. Cela dit, ce geste s’accompagne de quelques procédures administratives assez faciles qui permettront d’officialiser le don. En effet, un changement de propriétaire doit être enregistré pour éviter de continuer de recevoir les éventuelles amendes pouvant être commises avec le véhicule par exemple. Comment effectuer la cession gratuite d’un véhicule ? Découvrez la réponse avec declaration-cession-vehicule.fr !

L’essentiel à savoir avant la cession à titre gratuit d’un véhicule

Tout d’abord, il faut savoir que la cession à titre gratuit d’une voiture, d’une moto, d’un camion ou de tout autre véhicule ne peut être faite que par son propriétaire légal. Il s’agit de la personne citée sur le champ C.1 de la carte grise (certificat d’immatriculation) du véhicule, ainsi que sur le champ C.4a de ce même document. Ainsi, un véhicule en leasing par exemple ne peut être cédé gratuitement par son locataire, mais uniquement par le loueur.

D’un autre côté, la carte grise du véhicule doit aussi être à jour. Ainsi, si l’adresse de l’actuel propriétaire du véhicule n’est pas celle inscrite sur la carte grise du véhicule qu’il compte donner, il devra d’abord procéder à un changement d’adresse, qui s’effectue désormais en ligne.

Avant de céder gratuitement sa voiture, il peut aussi être parfois utile de faire passer un contrôle technique à ce dernier. En effet, pour certaines catégories de véhicules, un PV de contrôle technique sera nécessaire au nouveau propriétaire du véhicule pour pouvoir l’immatriculer à son nom.

Sinon, le véhicule sujet au don ne doit également pas être soumis à un gage ou une opposition par exemple avant de pouvoir être donné.

Comment céder un véhicule à titre gratuit ?

En plus du véhicule et de ses clés, d’autres documents doivent également être fournis par le donateur au donataire (bénéficiaire du don) lors de la cession de son véhicule à titre gratuit. Il s’agit notamment :

De la carte grise du véhicule à jour, barrée, datée et signée par l’ancien propriétaire du véhicule, avec la mention : « Cédé le… (date et heure) » ;
D’un certificat de situation administrative, également appelé certificat de non-gage, de moins de 15 jours. Il s’agit d’un document qui atteste que le véhicule n’est pas soumis à un gage ou une opposition ;
S’il s’agit d’un véhicule de plus de 4 ans, d’un procès-verbal de contrôle technique de moins de 6 mois ou de moins de 2 mois s’il s’agit d’une contre-visite ;
D’un certificat de cession du véhicule dûment rempli. Ce formulaire, aussi nommé Cerfa n° 15776, doit être rempli en 2 exemplaires. C’est-à-dire que chaque partie devra en posséder un.

Si ces documents doivent accompagner le don d’un véhicule, d’autres démarches administratives doivent aussi être réalisées par la suite.

Quelles sont les démarches liées à la cession d’un véhicule à titre gratuit pour le donateur ?

Une fois le véhicule, ses clés, ainsi que les documents précédents en possession du nouveau propriétaire du véhicule, l’ancien propriétaire devra encore procéder à la déclaration de cession de son véhicule. Il faut savoir que cette opération ne se fait plus au sein des préfectures ni des sous-préfectures, mais en ligne uniquement, c’est-à-dire sur internet. Pour ce faire, il devra alors se rendre sur le site de l’ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés) ou sur le site d’un professionnel habilité et agréé par l’État comme declaration-cession-vehicule.fr. Sinon, des points numériques (ordinateurs connectés, imprimantes, etc.) sont disponibles auprès des préfectures et sous-préfectures pour les personnes qui n’ont pas internet. Une copie de l’exemplaire du certificat de cession (au format PDF ou JPG) en la possession de l’ancien propriétaire du véhicule comptera parmi les documents nécessaires à cette démarche. La déclaration de cession d’un véhicule, qu’elle soit à titre gratuit ou non, doit être réalisée dans un délai de 15 jours après la cession du véhicule en question. Dans le cas contraire, l’ancien propriétaire du véhicule s’expose à une amende, mais continuera également de recevoir les éventuelles amendes liées aux infractions pouvant être commises avec le véhicule.

D’un autre côté, l’ancien propriétaire du véhicule devra aussi résilier l’assurance du véhicule qu’il a cédé gratuitement.

Quelles sont les démarches liées à la cession à titre gratuit d’un véhicule pour le donataire (bénéficiaire du véhicule) ?

L’heureux bénéficiaire du véhicule quant à lui devra procéder à l’immatriculation du véhicule à son nom, autrement dit, aux démarches de changement de propriétaire. Cette opération s’effectue également sur le site de l’ANTS ou sur le site d’un professionnel habilité et agréé par l’État. D’autre part, le certificat de cession du véhicule comptera également parmi les documents nécessaires à ce changement de propriétaire.

D’autre part, en plus des démarches de changement de propriétaire du véhicule, le don du véhicule doit aussi être officialisé par un acte de donation, puis déclaré auprès de l’administration fiscale, et ce, même en cas d’exemption des droits de donation. Cette démarche doit être effectuée dans un délai de 1 mois après la cession du véhicule à titre gratuit. Elle s’effectue par le donataire au moyen du formulaire 2735, également appelé formulaire Cerfa n° 11278. Si la valeur du véhicule est supérieure à 15 000 euros, il faudra alors utiliser le formulaire 2734 ou formulaire Cerfa n° 14579.

Sinon, le nouveau propriétaire du véhicule devra également souscrire son véhicule à une nouvelle assurance.

Pourquoi passer par un professionnel pour la déclaration de cession de son véhicule à titre gratuit ?

Il faut savoir que la déclaration de cession sur le site de l’ANTS peut parfois se révéler lente et contraignante. Il en est de même pour le changement de propriétaire. C’est d’ailleurs pour cela que l’État a autorisé certains professionnels au traitement de ces démarches. Ainsi, en passant par declaration-cession-vehicule.fr, les démarches sont plus simples, rapides et efficaces. D’autre part, vous pourrez également bénéficier d’un accompagnement en ligne, ce qui se révèle très pratique.

Cependant, des frais de prestations seront pris en compte si vous passez par un prestataire habilité et agréé. Et parmi les documents nécessaires, vous devrez également fournir une procuration.

Maintenant, vous savez comment céder une voiture à titre gratuit, mais aussi une moto ou encore une camionnette, etc.