Comment faire la cession d’un véhicule utilitaire ?

Comme pour tout autre véhicule, il est nécessaire d’établir un certificat de cession lors de la cession d’un véhicule utilitaire. Ce document officiel sert notamment à sécuriser la transaction. D’un autre côté, il permet également d’officialiser le changement de propriétaire du véhicule. Comment procéder à la cession d’un véhicule utilitaire. Declaration-cession-vehicule.fr vous donne les réponses à cette question.

Comment faire la cession d’un véhicule utilitaire ?

La cession d’un véhicule utilitaire passe obligatoirement par le certificat de cession, et ce, même si cette cession de véhicule utilitaire est sujette à la TVA ou encore si une moins ou plus-value s’est rapportée à la cession du véhicule en question.

En effet, le certificat de cession est le document officiel légal qui permet de vendre ou de céder à titre gratuit son véhicule utilitaire, comme tout autre type de véhicule d’occasion d’ailleurs. Il s’agit d’un imprimé officiel également connu sous le nom de formulaire Cerfa n° 15776. Sa dernière version étant le formulaire Cerfa n° 15776*02.

Le certificat de cession d’un véhicule peut être téléchargé sur internet ou encore retiré auprès de la préfecture ou des sous-préfectures. Cependant, l’idéal est de saisir directement les informations requises sur ce certificat avant de l’imprimer et de le signer par la suite. En effet, cela permettra d’éviter les éventuelles ratures ou caractères illisibles pouvant compromettre sa validité. Sinon, dans tous les cas, l’impression du certificat de cession doit être faite en couleur.

Il est important de savoir que pour la cession d’un véhicule utilitaire pour destruction dans un centre VHU (Véhicule Hors d’Usage), il est également nécessaire de remplir le certificat de cession.

Comment remplir le certificat de cession d’un véhicule utilitaire ?

Le certificat de cession d’un véhicule utilitaire ou de tout autre type de véhicule se remplit toujours en 2 exemplaires. L’ancien propriétaire et le nouvel acquéreur du véhicule doivent avoir chacun un exemplaire de ce document une fois la transaction effectuée. En effet, si celui de l’ancien propriétaire lui permet de déclarer la cession de son véhicule, celui du nouveau propriétaire lui permettra de l’immatriculer à son nom. Le remplissage de ce document est à réaliser par l’ancien propriétaire du véhicule, mais les 2 parties doivent le signer.

Ce formulaire Cerfa n° 157776 se compose de 3 volets :

• Le premier volet se rapporte à l’identité de l’ancien propriétaire du véhicule. Ce dernier doit par exemple y indiquer son nom, la date et l’heure de la transaction, la présence d’un certificat de non-gage, etc.
• Le second volet se réfère au nouveau propriétaire. Ce dernier doit y confirmer qu’il a acquis le véhicule en question à la date et à l’heure susmentionnées ou encore certifier qu’il est au courant de l’état administratif du véhicule. Sinon, si l’ancien propriétaire du véhicule dispose des informations nécessaires concernant le nouvel acquéreur, il peut remplir ce volet lui-même.
• Le dernier volet, quant à lui, affiche les informations concernant le véhicule utilitaire. Il s’agit notamment du kilométrage exact inscrit sur le compteur du véhicule, de son numéro d’immatriculation et de série, de sa date de première immatriculation, ou encore de sa marque, son type, sa version, etc.

Il est essentiel de souligner que les 2 exemplaires du certificat de cession doivent être signés par les 2 parties pour pouvoir être valides. Dans le cas où l’une des parties est une personne morale (une entreprise par exemple), le certificat de cession est à signer par son représentant légal. D’autre part, le tampon de l’entreprise doit aussi apparaître sur ce document.

Quels documents doivent accompagner le certificat de cession d’un véhicule utilitaire ?

En plus du second exemplaire du certificat de cession, d’autres documents doivent également être fournis par l’ancien propriétaire du véhicule au nouveau propriétaire. Il s’agit notamment :

• De la carte grise (certificat d’immatriculation) barrée, datée et signée par l’ancien propriétaire du véhicule ou, s’il s’agit d’une entreprise, par son représentant légal. Les informations doivent être les mêmes que celles retrouvées sur le certificat de cession du véhicule.
• Du certificat de non-gage (certificat de situation administrative) datant de moins de 15 jours. Ce document atteste que le véhicule n’est soumis ni à aucun gage ou ni à aucune opposition.
• Du PV de contrôle technique de moins de 6 mois ou de moins de 2 mois s’il s’agit d’une contre-visite.
• Du rapport de visite complémentaire (pour les véhicules utilitaires de plus de 4 ans). Il s’agit d’un document qui fait état du contrôle antipollution devant être effectué chaque année.
• Du certificat d’agrément sanitaire et technique (pour les véhicules utilitaires transportant des denrées périssables).

D’une manière générale, si le véhicule utilitaire est cédé à un professionnel de l’automobile, le PV de contrôle technique n’est pas requis. Cependant, le professionnel en question peut toujours le solliciter.

Que faire après la cession de son véhicule utilitaire ?

Une fois les documents précédents remis à l’acquéreur du véhicule, l’ancien propriétaire doit ensuite procéder à la déclaration de cession de son véhicule. Cette opération se fait soit sur le site de l’ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés), soit sur le site d’un professionnel habilité et agréé par l’État comme declaration-cession-vehicule.fr. Il faut savoir que les démarches sur le site de l’ANTS peuvent être lentes et contraignantes, c’est pourquoi l’État a autorisé certains professionnels à prendre en charge la réalisation de la déclaration de cession. En passant par declaration-cession-vehicule.fr, vous bénéficierez d’un service rapide et efficace, mais des frais de prestation seront inclus.

D’autre part, la déclaration de cession d’un véhicule doit être effectuée dans un délai de 15 jours après la transaction. Dans le cas contraire, l’ancien propriétaire du véhicule s’expose à une amende forfaitaire de 135 euros. Par ailleurs, cette déclaration de cession lui permettra également de se décharger de toute responsabilité concernant les éventuelles infractions pouvant être commises par l’acquéreur du véhicule. Pour ce faire, il devra notamment fournir son exemplaire du certificat de cession. Une fois la déclaration de cession effectuée, s’il passe par le site de l’ANTS, il obtiendra alors un code de cession, qu’il devra ensuite remettre au nouveau propriétaire du véhicule.

Le nouveau propriétaire du véhicule, quant à lui, aura besoin de ce code de cession pour immatriculer le véhicule à son nom, s’il passe par le site de l’ANTS pour effectuer sa démarche. Dans tous les cas, il devra également se munir de son exemplaire du certificat de cession du véhicule pour pouvoir l’immatriculer à son nom.