Comment vendre un véhicule héritage ?

Les héritiers du véhicule d’une personne décédée peuvent le conserver, le détruire ou encore le vendre. Concernant la vente de ce type de véhicule, elle ne s’effectue pas comme celle d’un véhicule classique. En effet, quelques règlementations s’appliquent à ce type de transaction. Comment procéder à la vente d’un véhicule hérité ? Découvrez la réponse à cette question avec declaration-cession-vehicule.fr !

Qui peut vendre un véhicule héritage ?

En temps normal, seul le titulaire de la carte grise d’un véhicule peut procéder à la vente de ce dernier. Mais puisque la personne en question est décédée, ses héritiers sont en droit de vendre son véhicule. Dans cette situation, deux possibilités peuvent se présenter :

Le défunt a laissé un testament

Dans le cas d’un legs, seuls les héritiers qui ont été désignés par le défunt peuvent procéder à la vente du véhicule.

Le défunt n’a pas laissé de testament

Dans cette situation, l’ensemble des héritiers est concerné par la vente du véhicule. En effet, ils ont chacun des droits sur ce bien. Leur accord collectif est alors nécessaire pour pouvoir procéder à la transaction.

Quelles règlementations s’appliquent sur la vente d’un véhicule héritage ?

Comme cité plus haut, la vente d’un véhicule héritage est sujette à quelques règlementations. Celles-ci dépendent notamment de la date de décès de son propriétaire, mais aussi du fait que le véhicule a été utilisé à la suite de son décès ou non. 3 éventualités peuvent alors se présenter en fonction de ces situations :

Le décès du propriétaire du véhicule date de moins de 3 mois

Dans le cas où le décès du titulaire de la carte grise du véhicule daterait de moins de 3 mois, son ou ses héritiers peuvent alors vendre le véhicule en question sans avoir à modifier la carte grise. Toutefois, en plus des documents habituels nécessaires à une vente de véhicule d’occasion classique, l’héritier vendeur devra également fournir un document prouvant le décès du titulaire de la carte grise du véhicule.

Le véhicule n’a pas circulé depuis le décès de son propriétaire

Si le véhicule n’a pas circulé sur la voie publique depuis le décès du titulaire de sa carte grise, il n’est pas indispensable de modifier la carte grise pour pouvoir procéder à la vente. Cette règle est valable même dans les 3 mois qui suivent le décès du titulaire de la carte grise. Les démarches sont alors similaires à celles de la vente d’un véhicule d’occasion classique. Cependant, l’héritier vendeur devra fournir, en plus de la preuve du décès du titulaire de la carte grise, une attestation sur l’honneur qui certifie que le véhicule n’a pas roulé sur la voie publique depuis la mort de son propriétaire.

Le décès du propriétaire du véhicule date de plus de 3 mois et le véhicule a circulé sur la voie publique

Si le véhicule a circulé après la mort de son propriétaire et que ce dernier est décédé depuis plus de 3 mois, sa vente est un peu plus compliquée. En effet, avant de pouvoir procéder à la transaction, il sera nécessaire d’effectuer un changement de titulaire sur la carte grise du véhicule en question. Ce dernier devra effectivement être au nom du ou des héritiers avant de pouvoir être vendu.

Comment vendre un véhicule héritage ?

En fonction des différents cas précédents, voici les démarches à suivre pour procéder à la vente d’un véhicule héritage :

Le décès du titulaire de la carte grise date de moins de 3 mois

Pour ce faire, voici les étapes à suivre :

Recueillir les informations relatives à l’acheteur (nom, prénom, date de naissance, etc.) ;
Remettre les documents suivants à l’acheteur :

Fournir la preuve du décès du titulaire de la carte grise (un certificat de décès avec une attestation qui indique que les héritiers ne font pas opposition à la vente, une attestation émise par le notaire qui précise que le véhicule entre dans la succession ou un acte de notoriété émis par le notaire) ;
Transmettre la carte grise du véhicule barrée, datée et signée par le ou les héritiers, sans oublier la mention « vendu le… (jour/mois/année/heure) » ;
Joindre un exemplaire du certificat de cession dûment rempli (formulaire Cerfa n° 15776*02) ;
Fournir le certificat de situation administrative du véhicule ou certificat de non-gage (de moins de 15 jours) ;
Présenter un PV de contrôle technique de moins de 6 mois ou de moins de 2 mois s’il s’agit d’une contre-visite (s’il s’agit d’un véhicule de plus de 4 ans).

Déclarer la cession du véhicule en ligne. Cette démarche s’effectue sur le site de l’ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés) ou de préférence sur le site d’un professionnel habilité et agréé par l’État, comme declaration-cession-vehicule.fr, pour un service simple, rapide, efficace et accompagné.

Le véhicule n’a pas circulé depuis le décès de son propriétaire

Dans ce cas, les démarches sont les mêmes que celles citées précédemment. Toutefois, parmi les documents requis, l’héritier vendeur devra fournir une attestation sur l’honneur qui certifie que le véhicule n’a pas roulé sur la voie publique depuis la mort de son propriétaire.

Le décès du propriétaire du véhicule date de plus de 3 mois et le véhicule a circulé sur la voie publique

Dans cette situation, il faudra avant tout procéder à un changement de titulaire sur la carte grise du véhicule. Cette démarche s’effectue également sur le site de l’ANTS ou sur le site d’un professionnel habilité et agréé par l’État. Les documents nécessaires à ce changement de titulaire sur la carte grise sont :

Un justificatif d’identité valide (CIN, passeport, etc.) ;
Un justificatif de domicile de moins de 6 mois (facture d’électricité, de gaz, etc.) ;
La carte grise du véhicule ;
Le formulaire de demande d’immatriculation dûment rempli (formulaire Cerfa n° 13750*07) ;
Une preuve du décès du titulaire de la carte grise du véhicule ;
Le certificat de non-gage du véhicule (de moins de 15 jours) ;
Un PV de contrôle technique de moins de 6 mois ou de moins de 2 mois s’il s’agit d’une contre-visite (pour les véhicules de plus de 4 ans).

Une fois la carte grise au nom de l’héritier du véhicule, il pourra procéder à la vente du bien dont il a hérité, et ce, dans le cadre d’une cession classique de véhicule.

Succession héritage d’un véhicule : d’autres points essentiels à savoir

Il est parfaitement possible de garder un véhicule hérité d’un défunt. Toutefois, il sera nécessaire de l’immatriculer au nom de l’héritier. Dans le cas du conjoint ou de la conjointe du propriétaire du véhicule, ce dernier devra alors fournir un document qui justifie sa qualité d’héritier s’ils étaient mariés sous le régime de communauté de biens. Une lettre de désistement des autres héritiers en sa faveur sera aussi nécessaire si plusieurs personnes peuvent revendiquer la succession du véhicule en question. Sinon, cette lettre de désistement héritage véhicule sera indispensable s’ils étaient sous le régime de séparation de biens, et qu’il existe d’autres héritiers.

S’il n’existe pas d’autres héritiers, la preuve du décès du titulaire de la carte grise et un document qui atteste de la qualité d’hériter seront nécessaires à l’immatriculation du véhicule.

Enfin, si le véhicule hérité d’un défunt est envoyé à la casse (dans un centre VHU agréé), il n’est pas nécessaire de modifier sa carte grise.