Certificat de cession non enregistré

L’ancien propriétaire risque de faire face à des problèmes en cas de certificat de cession non enregistré suite au don ou à la vente d’un véhicule. Quels sont les risques ? Comment procéder pour y remédier ? Quelles sont les réglementations qui s’appliquent ? Suivez le guide !

Cession d’une voiture : les démarches à effectuer

Un certain nombre de dispositions relatives au Code de la route doivent être respectées dans le cadre de la vente ou du don d’une voiture. Voici les démarches à suivre :

• Préparer le dossier de vente, dont le certificat d’immatriculation, le certificat de situation administrative, le procès-verbal de contrôle technique, etc. ;
• Remplir le certificat de cession (Cerfa 15776*01), en prenant soin de s’assurer que les parties destinées au vendeur et à l’acheteur ont bien été complétées ; Remettre les documents obligatoires au nouveau propriétaire une fois la transaction effectuée ;
• Remettre les documents obligatoires au nouveau propriétaire une fois la transaction effectuée ;
• Effectuer la déclaration de cession de son véhicule sur le site de l’ANTS ou en passant par un prestataire privé agréé. Cette démarche doit être effectuée dans les 15 jours suivant la transaction.

Les risques suite à un certificat de cession non enregistré

Il est nécessaire d’établir la déclaration de cession en deux exemplaires suite à la vente ou au don d’un véhicule immatriculé. Le vendeur en conservera un exemplaire et confiera le deuxième à l’acquéreur. En cas de certificat de cession non enregistré, l’ancien propriétaire du véhicule risque de :

• Recevoir des PV pour des infractions commises par l’acheteur, car il reste responsable de sa voiture. Il est possible de les contester dans un délai de 45 jours, à compter de la date de réception des PV. Pour ce faire, il suffit de se connecter sur le site de l’ANTAI ou d’envoyer un courrier recommandé avec AR.
• Recevoir une amende de 4e classe : 90 euros (amende minorée), 135 euros (amende forfaitaire) ou 375 euros (amende majorée). Cependant, le retrait de point sur son permis de conduire ne figure pas dans les risques encourus par l’ancien propriétaire.

Le nouveau propriétaire, de son côté, risque aussi de recevoir une amende de 4e catégorie en cas de certificat de cession non enregistré ou de déclaration non faite. Les montants sont identiques que ceux évoqués ci-dessus. D’un autre côté, une voiture non immatriculée dans les délais impartis peut faire l’objet d’une immobilisation. Il est donc primordial pour le nouveau propriétaire de faire rapidement une demande d’immatriculation du véhicule.

L’utilité du certificat de cession

Selon l’article R322-5 du Code de la route, l’immatriculation doit être enregistrée au nom de l’acquéreur. Cette démarche est à réaliser dans un délai d’un mois suivant la date de signature de l’acte de vente du véhicule. Elle consiste à procéder au changement de nom sur le certificat d’immatriculation (la carte grise). Le Cerfa 13754*02 est conçu pour officialiser la cession du véhicule auprès de l’administration. Il permet également d’attester le transfert de propriété et, par conséquent, celui de la responsabilité. Il est bon de noter qu’il doit être rempli en trois exemplaires, car chaque partie doit en disposer : vendeur, acquéreur et administration.

Il n’est pas nécessaire de recourir aux services d’un prestataire habilité pour procéder au changement de propriétaire. Dans le cas où la déclaration de cession a été effectuée en ligne, le code de cession à 5 chiffres est requis.

Comment savoir si le certificat cession été envoyé en préfecture ?

En effet, la déclaration de cession d’un véhicule se fait désormais en ligne, et ce, depuis l’entrée en vigueur du PPNG en 2017. Comment procéder en cas de certificat de cession non enregistré ?

Les démarches à suivre en cas de déclaration de cession non enregistrée

Il est nécessaire de contacter en premier lieu l’ancien propriétaire du véhicule. L’objectif est de l’inciter à réaliser la déclaration, soit en ligne, soit en passant par un prestataire privé agréé. S’il décide d’effectuer les démarches sur le site de l’ANTS, il lui suffit de remettre le code de cession à l’acquéreur. Il ne reste plus à ce dernier qu’à réaliser la demande d’immatriculation, toujours sur la plateforme de l’ANTS ou via un prestataire agrée par le ministère de l’intérieur.