Délai pour déclarer la cession de ma voiture

Après que l’acte de vente soit signé, l’étape suivante consiste à déclarer la cession de la voiture aux services de l’État. Cette opération est effectuée en quelques clics sur le site de l’ANTS. Comment procéder pour faire la demande en ligne ? Quels sont les documents requis ? Quel est le délai à respecter pour communiquer le code de cession du véhicule au nouveau propriétaire ? Focus !

Code de cession : de quoi s’agit-il exactement ?

La déclaration de la cession est une étape obligatoire pour officialiser le transfert de propriété de la voiture. Cette formalité permet de dégager les resposabilités de l’ancien propriétaire si l’acheteur commet éventuellement des infractions. En effet, si le vendeur est toujours le propriétaire du véhicule aux yeux de l’administration, il sera tenu responsable des délits routiers qui ont lieu après la vente. Pour déclarer la cession de son véhicule, se rendre sur le site de l’ANTS suffit.

Une fois toutes les étapes effectuées et la cession enregistrée, un code composé d’une série de chiffres et de lettres est délivré au déclarant. Ce dernier se charge ensuite de le communiquer à l’acquéreur. Le code de cession est requis pour identifier l’opération effectuée, qu’il s’agisse d’une cession à titre gratuit ou d’une vente. Il permet au nouveau propriétaire de procéder à une demande d’immatriculation et d’obtenir une nouvelle carte grise à son nom. Par conséquent, il est recommandé de respecter le délai pour transmettre le code après avoir déclaré la cession du véhicule.

Comment obtenir le code de cession ?

Le code de session est délivré au vendeur à l’issue de la déclaration de la cession réalisée sur le site de l’Agence nationale des titres sécurisés. Voici les étapes à suivre :

• Aller sur le site de l’ANTS et se connecter ou créer un compte utilisateur ;
• Se rendre à la rubrique « Mon espace véhicule », ensuite à la section « Je vends ou je donne mon véhicule » ;
• Procéder à la déclaration de cession proprement dite en cliquant sur « Ajouter une demande » ;
• Saisir dans le champ dédié le numéro d’immatriculation qui se trouve dans la case A de la carte grise ;
• Cliquer sur « Démarrer la procédure » et remplir les champs requis avant de finaliser l’opération en cliquant sur « Poursuivre ».

À l’issue de ces étapes, un code composé d’une série de chiffres et de lettres est attribué au déclarant. Il ne reste plus qu’à télécharger le certificat de cession de la voiture. Il est important de respecter le délai pour communiquer le code de cession du véhicule à l’acheteur. Ainsi, ce dernier pourra procéder aux démarches nécessaires dans les plus brefs délais, pour demander le changement de carte grise et mettre le véhicule à son nom.

Dépassement du délai de déclaration et du code de cession du véhicule : quels sont les risques ?

La déclaration de cession doit être réalisée dans un délai de 15 jours, à compter de la date de la vente du véhicule. Le délai pour effectuer les démarches relatives et transmettre le code de cession du véhicule n’a pas été respecté ? Le vendeur risque une amende forfaitaire de 4e catégorie, d’un montant de 135 euros. Voici la liste des pièces requises pour procéder à l’enregistrement de la déclaration de cession, que ce soit avant ou après ce délai de 15 jours :

• Une photocopie de la carte grise barrée, signée par les deux parties et précisant la date et l’heure de la transaction ;
• La photocopie d’une pièce d’identité du vendeur.

En outre, il est bon de noter que la durée de validité du code de cession obtenue à l’issue de cette opération est aussi de 15 jours. Dans le cas où la déclaration de cession n’est pas enregistrée dans les délais impartis, le vendeur est toujours considéré comme propriétaire de la voiture. Par conséquent, il sera tenu responsable des éventuels délits routiers ou accidents causés par l’acquéreur. Pour éviter d’avoir à payer les amendes pour des infractions au Code de la route commises par une tierce personne, il convient de réaliser les formalités nécessaires dans les plus brefs délais.