Certificat de non gage remorque : qu’est-ce que c’est ?

Le vendeur doit fournir certains documents lors de la vente d’une remorque à l’exemple du certificat de non gage. Toutefois, le certificat de non gage remorque n’est pas obligatoire dans certains cas. Dans quelle situation est-il obligatoire ? Comment l’obtenir ? Découvrez toutes les informations à connaître sur ce document.

Qu’est-ce qu’un certificat de non gage remorque ?

Pour les remorques, le certificat de non gage remorque est seulement délivré pour celles qui ont un PTAC ou poids de charge supérieur à 500 kg. En effet, seules les remorques ayant un PTAC supérieur à 500 kg ont leur propre carte grise et leur propre numéro d’immatriculation. Le certificat d’immatriculation n’est pas obligatoire pour les remorques ayant un PTAC en dessous de 500 kg. Leur plaque minéralogique est identique à celle du véhicule la tractant.

Quels documents fournir en cas de vente d’une remorque immatriculée ?

Afin de réaliser la vente de sa remorque immatriculée d’occasion, un certain nombre de documents doivent être fournis par le vendeur :

Un certificat de cession ;
Une carte grise barrée portant la date et l’heure de la cession ainsi que la signature du propriétaire de la remorque ;
Un certificat de non gage de la remorque datant de moins de 15 jours.

Le certificat de non gage remorque est une garantie pour l’acheteur, car il indique que le nouveau propriétaire peut effectuer le transfert de la carte grise. Grâce au certificat de non gage, l’acheteur a également la certitude qu’il ne s’agit pas d’une remorque volée. Pour être valable, le certificat de non gage doit dater de moins de 15 jours.

Certificat de non gage remorque : comment l’obtenir ?

Le certificat de non gage remorque ou certificat de situation administrative est un document à remettre à l’acheteur en cas de cession d’une remorque avec un PTAC de plus de 500 kg. Pour obtenir un certificat de non gage remorque immatriculée, le propriétaire doit le télécharger sur le site Histovec. Il suffit de fournir les informations suivantes :

Numéro d’immatriculation ;
Identité du titulaire de la carte grise ;
Date de la première immatriculation de la remorque ;
Date d’émission de la carte grise.

Après le renseignement de ces informations, le certificat de non gage remorque est disponible sous format PDF, à télécharger, puis à imprimer. Il est également possible de confier la demande du certificat de non gage à un professionnel habilité et agréé par l’État comme declaration-cession-vehicule.fr pour un service plus simple et plus rapide. Pour obtenir le CSA ou certificat de situation administrative, il est essentiel d’indiquer les informations exactement comme mentionnées sur la carte grise. Le document ne sera pas disponible en cas d’erreur de saisie (l’absence d’un tiret ou d’un accent).

Il peut également arriver que le certificat de non gage soit erroné. Le propriétaire doit faire la demande d’une correction et fournir un justificatif.

Quelles sont les informations indiquées sur le certificat de non gage remorque ?

Le certificat de non gage remorque donne des informations détaillées sur la situation administrative du véhicule. Il indique si la remorque fait l’objet d’un gage ou d’une opposition. Dans le cas d’une vente d’une remorque gagée, le propriétaire risque de voir sa nouvelle acquisition saisie par l’organisme financier en cas de défaillance de l’ancien propriétaire. Il est ainsi recommandé de ne pas acheter une remorque gagée. En cas d’opposition, une cession payante ou gratuite de la remorque est interdite. De nombreux cas peuvent être à l’origine de la mise sous opposition de la remorque :

Un expert a déclaré que la remorque est irréparable ;
Un huissier a demandé une opposition afin de s’assurer le paiement d’une dette ;
En cas d’amendes majorées non réglées ;
La remorque est inscrite au Fichier des Véhicules Volés.

Le certificat de non gage simple indique que la situation administrative du véhicule est en règle. Il n’y a pas de gage ni d’opposition. Il atteste ainsi la faisabilité de l’immatriculation et donc de la vente.

Dans le cas où la remorque fait l’objet d’une opposition ou d’un gage, il est nécessaire de faire la demande d’un certificat de non gage détaillé pour en connaître la nature.

Comment obtenir une mainlevée sur une remorque gagée ?

Le certificat de non gage remorque indique si le véhicule est gagé ou non ou s’il fait l’objet d’une opposition. Le propriétaire a la possibilité de retirer les gages et les oppositions mentionnés sur le certificat de non gage de la remorque. Il devra régulariser la situation de sa remorque en payant les amendes ou en réglant la totalité de ses dettes.

Dans le cas d’une opposition judiciaire, l’opposition ne peut être levée tant que la remorque est inscrite au fichier des véhicules volés. Cela ne se fera que lorsqu’elle sera restituée à son propriétaire.

Dans le cas d’une opposition d’un expert automobile, il est nécessaire de procéder à une nouvelle expertise après réalisation de réparation sur la remorque. Toutefois, tant que l’expert estime que le véhicule est économiquement irréparable (VEI) ou gravement accident (VGA), la levée de l’opposition est impossible. Le propriétaire peut uniquement céder la remorque à un démolisseur.

Une fois l’opposition ou le gage levé, le propriétaire doit faire une nouvelle demande de certificat de non gage.