Certificat de cession de remorque

Que ce soit pour transporter des vélos, un bateau, une moto ou encore des marchandises, la remorque s’avère très pratique et son utilisation est donc multiple. C’est ce qui explique son succès, y compris sur le marché de l’occasion. Pour vendre une remorque immatriculée, des formalités administratives sont nécessaires, incluant la déclaration de cession.

Comment vendre une remorque immatriculée ?

Vous vendez votre remorque pour bateau, remorque pour quad, moto ou tout autre type de remorque ? Sachez que vous devez effectuer certaines démarches administratives pour attester et officialiser la vente du véhicule. 

Une fois que vous avez conclu la vente avec l’acheteur, vous devez déclarer la cession du véhicule. Cela consiste à remplir le certificat de cession pour remorque et ensuite, de faire l’enregistrement ou la déclaration auprès de l’administration.  

Acte de vente de remorque : quelle est son utilité ?

Selon la réglementation, une remorque doit être immatriculée, c’est-à-dire avoir sa propre plaque d’immatriculation, dès que son poids total à charge dépasse 500 kg. C’est généralement le cas des remorques pour bateau, mais aussi des remorques agricoles, remorques pour quad, moto ou marchandises. Ainsi, lorsque vous mettez en vente une remorque immatriculée, vous devez suivre les mêmes procédures administratives que pour un autre véhicule à moteur, tel qu’une voiture, un camping-car, ou encore un quad.

Pour vendre une remorque immatriculée, vous devez établir un acte de vente : c’est le certificat de vente remorque. L’acte de vente d’une remorque immatriculée, plus communément appelé certificat de cession pour remorque, est le Cerfa 15776*02. Cette démarche permet d’officialiser le transfert de propriété auprès de l’administration. Cela signifie que vous avez cédé la remorque à l’acheteur, que vous n’êtes plus responsable de son utilisation, et que le nouveau propriétaire s’engage à la mettre à son nom en demandant un nouveau certificat d’immatriculation.

L’acte de vente d’une remorque décharge le vendeur de toute responsabilité éventuelle liée à l’utilisation de la remorque. Ainsi, en cas de préjudice à autrui du au véhicule, le nouveau propriétaire en reste le seul responsable.

Quels sont les documents requis pour la déclaration de cession d’une remorque ?

Lors de l’établissement du certificat de cession, l’acheteur doit y indiquer qu’il a reçu de l’acheteur un certain nombre de documents en tant que personne physique. En effet, la liste diffère dans le cas d’un vendeur professionnel tel qu’une entreprise.

Ainsi, vous devez rassembler les pièces suivantes et les transmettre à l’acquéreur lors de la déclaration de cession:

• Certificat d’immatriculation barré et signé par vous, avec la mention « vendu le… » « à… », précisant l’heure et la date de la transaction ;
• Certificat de situation administrative ou certificat de non-gage, qui atteste que la remorque n’est ni gagée ni sous opposition.

Comment obtenir et remplir le certificat de cession d’une remorque ?

La vente d’une remorque de bateau avec carte grise, ou tout autre type de remorque immatriculée, s’accompagne de la déclaration de cession et qui peut être effectuée directement sur notre portail Internet. Pour cela, vous devez, si vous êtes le vendeur, télécharger le formulaire Cerfa 15776*01 appelé certificat de cession de véhicule. Ce formulaire doit être rempli en deux exemplaires, l’un pour vous et l’autre pour l’acquéreur.

Pour le remplir, vous devez faire preuve de minutie car les rayures ou tâches ne sont pas acceptées. De plus, il est important que les informations soient exactes et à jour. Le formulaire comporte trois parties, respectivement dédiées au vendeur, à l’acquéreur et au véhicule concerné. Dans les parties vendeurs et acheteur, il faut renseigner les informations d’identité (nom, prénom) ainsi que l’adresse et les coordonnées.

Il convient de bien vérifier que les autres cases importantes ont été remplies. L’acheteur doit notamment vérifier dans la case C1 que son interlocuteur est bel et bien le propriétaire de la remorque. Il faut également s’assurer qu’il en est le seul propriétaire. En cas de multipropriété, signifiant que la remorque a été achetée à plusieurs, les cotitulaires doivent aussi figurer sur le certificat de cession pour remorque. Par ailleurs, le certificat d’immatriculation barré doit comporter les signatures de tous les cotitulaires avant d’être remis à l’acheteur.

Notez que vous pouvez soit compléter le formulaire directement en ligne puis le télécharger et l’imprimer en 2 exemplaires, soit le télécharger en double puis le compléter manuellement. Une fois que vous l’avez rempli après vous être assuré qu’il ne comporte aucune faute ou omission, vous devez l’enregistrer pour concrétiser la déclaration de vente.

Quand faire la déclaration ?

Il est bon à savoir que le certificat de cession pour remorque agricole, certificat de vente de remorque pour bateau ou encore remorque à cheval est établi en deux exemplaires. Vous devez procéder à la déclaration de cession dans un délai maximum de 15 jours après la vente, pour obtenir le certificat de cession de remorque pour bateau, remorque agricole ou encore remorque pour moto. En cas de non-respect de ce délai, vous vous exposez à une amende forfaitaire de 135 €, ramenée à 90 € si vous réglez l’amende rapidement. La déclaration peut se faire sur le site officiel, mais aussi sur notre site.