Le point sur le certificat de non-gage pour un tracteur

Lors de la cession de son tracteur, un propriétaire doit fournir certains documents au nouvel acquéreur du véhicule. Parmi ces documents se trouve le certificat de non-gage. Ce dernier atteste que le tracteur en question n’est pas soumis à un gage ou une opposition. Vous désirez en savoir davantage sur le certificat de non-gage pour un tracteur ? Découvrez les points essentiels à connaitre sur ce document avec declaration-cession-vehicule.fr !

Qu’est-ce qu’un certificat de non-gage ?

Le certificat de non-gage est un document que le vendeur ou le donateur d’un véhicule d’occasion doit remettre à son nouvel acquéreur. Il précise la présence ou non de gages ou d’éventuelles oppositions qui pourraient interdire la cession (vente ou don) du véhicule concerné. Le certificat de non-gage ne concerne que les véhicules motorisés déjà immatriculés.

Également appelé certificat de non-opposition ou encore certificat de situation administrative (CSA), le certificat de non-gage est un document délivré par le ministère de l’Intérieur. Pour plus de précisions, il détaille la situation administrative ou juridique d’un véhicule motorisé d’occasion déjà immatriculé. Dans le cas d’un véhicule gagé par exemple, il peut s’agir d’un véhicule acquis par crédit et dont l’acheteur n’a pas encore totalement remboursé son dû. Le véhicule peut aussi servir de garantie à une dette. S’il s’agit d’une opposition, il peut par exemple s’agir d’un véhicule sujet à une amende qui n’a pas encore été réglée, d’un véhicule volé ou d’un véhicule gravement endommagé suite à un accident, etc. Dans ces différentes situations, la cession du véhicule n’est alors pas possible. Ainsi, grâce au certificat de non-gage, le potentiel acheteur d’un véhicule s’assure qu’il peut en toute sérénité acquérir le véhicule qu’il convoite.

Sinon, en plus de la vente ou du don d’un véhicule, le certificat de non-gage est aussi requis lors de la destruction d’un véhicule dans une casse agréée (centre VHU).

Les tracteurs concernés !

Comme cité plus haut, le certificat de non-gage ne concerne que les véhicules motorisés déjà immatriculés. Ainsi, les tracteurs, qu’ils soient agricoles ou forestiers et qu’ils appartiennent à un particulier ou une exploitation, sont également soumis au certificat de non-gage lors de leur cession. Autrement dit, le certificat de non-gage est obligatoire pour la cession/vende de tracteur et l’obtention d’un certificat de cession tracteur. En effet, il faut savoir que ces types de véhicules doivent désormais posséder leur propre immatriculation et leur certificat d’immatriculation (carte grise). Par conséquent, dans le cas d’une vente ou d’un don de tracteur agricole, le certificat de non-gage tracteur agricole doit alors être remis au nouvel acquéreur du véhicule par son ancien propriétaire.

D’autre part, il faut aussi savoir que les machines agricoles doivent aussi désormais posséder leur propre immatriculation. Il peut par exemple s’agir des épandeurs à fumier, des pulvérisateurs, des déchaumeurs, des tonnes à lisier, des ensileuses, des enjambeurs ou encore des moissonneuses-batteuses, etc. Ainsi, lors de leur revente, leur propriétaire devra également fournir à leur nouvel acquéreur un certificat de non-gage. Le fait de ne pas immatriculer ces machines ne leur permettra pas de circuler sur la voie publique et lors de leur revente, elles pourraient également être sujettes à une décote notable.

Comment obtenir un certificat de non-gage pour un tracteur ?

Auparavant, la demande du certificat de non-gage s’effectuait auprès des services des immatriculations des préfectures ou des sous-préfectures. Désormais, depuis la mise en place du Plan Préfecture Nouvelle Génération (PPNG), cette demande ne peut se faire qu’en ligne uniquement, c’est-à-dire sur internet. Pour ce faire, le demandeur doit alors se rendre sur le site Histovec. Il s’agit d’une plateforme qui rassemble les informations recueillies dans le nouveau système d’immatriculation des véhicules (SIV). En effet, la situation administrative ou juridique d’un véhicule est indiquée dans ce système.

Une fois sur ce site, le détenteur du véhicule devra fournir quelques renseignements pour pouvoir obtenir le certificat de non-gage de son véhicule. Il devra notamment renseigner :

• Son identité (ou le numéro SIREN et la raison sociale s’il s’agit d’une personne morale) ;
• Le numéro d’immatriculation du véhicule ;
• La date de première mise en circulation du véhicule ;
• La date d’émission du certificat d’immatriculation (carte grise) du véhicule ou numéro de formule de la carte grise.

Il faut savoir que la demande de certificat de non-gage sur le site Histovec est gratuite. Toutefois, il est aussi possible d’avoir recours à un professionnel habilité et agréé par l’État pour l’obtention du certificat de non-gage. D’ailleurs, ces derniers sont aussi généralement autorisés à effectuer les démarches en rapport avec la vente d’un véhicule. Par contre, le recours à ces professionnels demande des frais de prestation. Sinon, les services qu’ils proposent sont habituellement plus simples et plus rapides.

Que faire en cas de tracteur sujet à un gage ou une opposition ?

Dans le cas d’un tracteur faisant l’objet d’un gage ou d’une opposition, la cession du véhicule ne peut être effectuée si le gage ou l’opposition est levé.

Pour ce qui est du gage, il concerne généralement une souscription de crédit. Ainsi, afin de lever le gage, le détenteur du véhicule doit totalement rembourser son emprunt. Ceci fait, il pourra procéder à la cession de son tracteur.

Concernant l’opposition, elle doit être levée auprès de son auteur. Une opposition par le Trésor public par exemple peut se traduire par des amendes impayées ou une adresse qui n’est pas à jour sur la carte grise du tracteur. Le détenteur du véhicule devra alors régler ses amendes ou mettre à jour son adresse avant de céder son véhicule. Dans le cas d’une opposition judiciaire, le véhicule peut entre autres être sujet à un vol. Dans cette situation l’opposition ne peut être levée que si le véhicule en question est retrouvé, puis restitué à son propriétaire. Il existe également la possibilité d’opposition par un huissier de justice lorsque le détenteur du véhicule doit une somme à une autre personne. Il devra alors régler ces dettes dans ce cas. Sinon, un expert auto peut aussi faire opposition à la cession d’un véhicule si ce dernier est gravement endommagé ou économiquement irréparable. L’opposition ne peut alors être levée pour ces véhicules que lorsque des travaux de réparation, mais aussi de mise en conformité, ont été effectués et que le contrôle de l’expert auto soit favorable.