Qu’est-ce que la déclaration de cession d’un tracteur ?

Pour la cession d’un tracteur, son propriétaire doit réaliser certaines démarches. L’une d’entre elles consiste à faire la déclaration de cession de son engin. Qu’est-ce que la déclaration de cession d’un tracteur ? Comment effectuer cette démarche ? Declaration-cession-vehicule.fr vous donne les réponses à ces questions !

Qu’est-ce qu’une déclaration de cession pour tracteur ?

Actuellement, tous les tracteurs neufs ou d’occasion doivent posséder une immatriculation, et ce, qu’ils soient agricoles ou forestiers, ou même qu’ils appartiennent à un particulier ou une exploitation (professionnel). Ainsi, si ces derniers décident de vendre ou de donner leur tracteur, ils doivent alors effectuer une déclaration de cession auprès de l’administration. Cette déclaration concerne notamment tous les véhicules immatriculés. La déclaration de cession tracteur est similaire à celle de tout autre véhicule (moto, voiture, camion, etc.) et est obligatoire pour la vente de tracteur d’occasion, son don ou encore sa destruction dans une casse agréée (Centre VHU).

Il est important de préciser que la déclaration de cession tracteur est une démarche très importante, puisqu’elle permet d’officialiser le changement de propriétaire du tracteur. En effet, grâce à cette démarche, l’ancien propriétaire du tracteur se décharge des responsabilités concernant ce dernier et le nouveau propriétaire peut procéder à la mise à son nom du certificat d’immatriculation de l’engin ou changement de titulaire de la carte grise du tracteur. Le fait d’omettre cette démarche peut entrainer de graves conséquences.

Sinon, la déclaration de cession tracteur agricole ou forestier se fait désormais en ligne uniquement, c’est-à-dire sur internet, soit sur le site de l’ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés), soit sur le site d’un professionnel agréé et habilité par l’État comme declaration-cession-vehicule.fr pour plus de simplicité. Pour ce faire, le propriétaire et le nouvel acquéreur du tracteur doivent remplir le certificat de cession. Il s’agit d’un formulaire administratif officiel, également connu sous l’appellation « formulaire Cerfa 15776 ». Sa version la plus récente étant le formulaire Cerfa 15776*02. C’est grâce à ce formulaire que l’ancien propriétaire du tracteur pourra procéder à la déclaration de cession de son engin. Il ne fait alors pas attendre de réaliser la cession pour obtenir un certificat de cession tracteur. D’autre part, ce certificat de cession doit être rempli en 2 exemplaires, un pour chaque partie. Si l’exemplaire de l’ancien propriétaire du tracteur lui permet de déclarer la cession de son engin, celui du nouvel acquéreur lui permettra de mettre la carte grise du tracteur à son nom.

Quand la réaliser ?

Comme cité précédemment, la déclaration de cession d’un tracteur est une démarche qui doit être réalisée par son ancien propriétaire. Il s’agit d’une démarche obligatoire après la vente, le don ou encore la destruction d’un tracteur. Cette déclaration de cession doit être réalisée dans les 15 jours qui suivent la cession du véhicule, autrement dit dans les 2 semaines après la transaction.

Il faut savoir que pour l’ancien propriétaire du tracteur, le fait de ne pas procéder à la déclaration de cession de son engin dans le délai fixé lui expose à une sanction. Il s’agit notamment d’une contravention de classe 4 qui se traduit par une amende forfaitaire de 135 euros pouvant être majorée à 750 euros. D’autre part, si le nouvel acquéreur du tracteur commet des infractions avec cet engin, l’ancien propriétaire en prendra la responsabilité puisque le tracteur est toujours enregistré à son nom. Celui-ci a alors tout intérêt à effectuer la déclaration de cession de son tracteur dans les 15 jours qui suivent la transaction.

Pour ce qui est du nouvel acquéreur du tracteur, si l’ancien propriétaire ne procède pas à la déclaration de cession de l‘engin, il ne pourra alors pas mettre la carte grise du tracteur à son nom. C’est-à-dire qu’il ne lui sera pas possible de profiter pleinement de sa nouvelle acquisition.

Comment remplir le formulaire de déclaration ?

Le formulaire de déclaration de cession ou formulaire Cerfa 15776*02 n’est pas très compliqué à complété. Il se compose de 3 sections, dont une dédié au cédant, une autre à l’acquéreur et la dernière au véhicule en question, c’est-à-dire le tracteur.

Concernant les sections destinées à l’ancien propriétaire du tracteur et à son nouvel acquéreur, elles communiquent les renseignements concernant ces derniers. Il s’agit notamment de leurs noms, prénoms, adresses, dates de naissance, signatures, etc. Ces champs doivent être remplis par chacun d’eux ou par l’ancien propriétaire du tracteur s’il dispose des informations nécessaires concernant le nouvel acquéreur. La partie dédiée au tracteur peut également être remplie par son ancien propriétaire ou par le nouvel acquéreur de l’engin. Cette section comporte des informations indiquées sur la carte grise du tracteur en question. Les pièces d’identité des deux parties et la carte grise du tracteur permettront de remplir correctement le certificat de cession du tracteur.

Dans le cas où un exploitant agricole (professionnel) veut vendre un tracteur agricole qui lui appartient, la section dédiée à l’ancien propriétaire du véhicule devra alors être complétée avec les coordonnées de l’entreprise. Concernant la signature sur le certificat de vente du tracteur agricole, elle sera remplacée par le cachet de la société, ainsi que la signature de son gérant.

Quels documents ?

Le second exemplaire du certificat de cession doit être remis par l’ancien propriétaire du tracteur à son nouvel acquéreur au moment de la transaction. En plus du certificat de cession, ce dernier doit aussi remettre d’autres documents supplémentaires. Il s’agit notamment :

• De l’ancienne carte grise ou certificat d’immatriculation du tracteur. D’ailleurs, ce dernier doit être barré et signé, avec la mention « vendu le… ou cédé le… (jour/mois/année/heure) ».
• Du certificat de non-gage du tracteur, datant de moins de 15 jours avant la transaction.

Dans certaines situations, le certificat des mines du tracteur, son certificat de conformité attribué par la Chambre de l’Agriculture ou encore sa carte d’exploitation peut aussi être requis. Sinon, l’ancien propriétaire de l’engin peut également fournir son carnet d’entretien, ainsi que son livret d’utilisation au nouvel acquéreur.

Il faut savoir que les tracteurs ne sont pas soumis au contrôle technique. Ainsi, un PV de contrôle technique comme pour les voitures n’est pas nécessaire lors de la cession d’un tracteur.