Certificat de non gage pour camping-car

Au-delà de l’annonce, la vente d’un camping-car nécessite quelques formalités administratives que le vendeur doit effectuer. Vous vendez vous aussi, votre camping-car ? Sachez que vous devez remplir un certain nombre de documents à remettre au nouveau propriétaire. Parmi eux figure le certificat de non-gage. Voici les informations à connaître sur le certificat de non-gage pour camping-car.

Qu’est-ce qu’un certificat de non gage pour camping-car ?

Aussi appelé certificat de situation administrative ou CSA, un certificat de non-gage permet de prouver que le véhicule mis en vente n’est ni gagé ni sous opposition. Ce document est requis avant la cession d’un véhicule. Cela  concerne également les camping-cars. Il convient cependant de faire la distinction entre gage et opposition, l’une ou l’autre de ces deux mentions, sinon les deux, pouvant apparaître sur le CSA dans certains cas.

Qu’est-ce qu’un camping-car gagé ?

Si un camping-car est gagé, cela signifie qu’il a été acheté à crédit. L’organisme qui a financé l’achat bénéficie d’un droit de garantie sur le véhicule. Ainsi, la banque ou le professionnel de l’auto, peut saisir le véhicule concerné si besoin pour rembourser le crédit en cas de défaut de remboursement. Pour faire lever le gage, il faut procéder au remboursement intégral du crédit. C’est seulement après cette étape que vous pouvez vendre votre camping-car.

Quand est-ce qu’un camping-car est sous opposition ?

Un camping-car fait l’objet d’une opposition dans l’un des cas suivants :

• Le camping-car est sous saisie judiciaire par décision d’un huissier suite au non-paiement de dettes à un tiers ;
• Des amendes demandées par le Trésor Public restent impayées ;
• L’adresse figurant sur le certificat d’immatriculation n’est pas valide ;
• Suite à un accident, le camping-car est jugé économiquement irréparable ou gravement endommagé par un garage ou un expert auto lors du contrôle technique ;
• Le camping-car a été volé et est inscrit sur le fichier des véhicules volés ou FVV.

Le motif de l’opposition est mentionné clairement sur le certificat de situation administrative. Un camping-car faisant l’objet d’une opposition ne peut tout simplement pas être vendu car le transfert du certificat d’immatriculation ne peut pas avoir lieu. Si le vôtre se trouve dans ce cas et que vous voulez le vendre, il est nécessaire de faire lever l’opposition en régularisant la situation du véhicule, soit :

• Régler vos amendes impayées auprès d’un centre fiscal ;
• Faire lever la décision judiciaire en vous rapprochant d’un huissier pour régler vos dettes ;
• Procéder rapidement au changement d’adresse du certificat d’immatriculation (traitement sous 24h dès réception des documents sur notre site https://www.carte-grise.org/mode_emploi_changement_domicile.htm)
• Faire en sorte que le véhicule volé soit restitué à son propriétaire par la police afin de supprimer l’inscription sur le FVV ;
• Effectuer les réparations ou la remise en état nécessaires pour qu’une autre expertise technique permette de déclarer le camping-car comme étant apte à la circulation.

Où faire la demande de certificat de non gage gratuit pour camping-car ?

Comme pour tous les véhicules, la demande d’un certificat de non gage gratuit pour camping-car se fait sur le site de l’Histovec. Lors de cette procédure, vous devez renseigner les informations suivantes, qui figurent également sur la carte grise :

• Le numéro d’immatriculation ;
• La date d’établissement du certificat d’immatriculation ;
• Les informations d’identité du titulaire de la carte grise, c’est-à-dire vos noms et prénoms ;
• Le code alphanumérique figurant en bas du coupon détachable.

Les informations inscrites sur le certificat de non-gage pour camping-car sont les mêmes que celles enregistrées sur le site web du SIV ou Système d’Immatriculation des Véhicules. Le document se présente au format PDF, avec des caractéristiques bien spécifiques pour éviter les tentatives de fraudes.

S’il existe une procédure affectant le véhicule, le certificat de non-gage pour camping-car ou CSA en indique la nature, soit un gage, soit une opposition (avec le ou les motifs correspondants). Si aucune procédure n’est à signaler, les mentions suivantes apparaissent :

• Véhicule non gagé ;
• Véhicule non soumis à opposition.

À noter : Pour être valable, un certificat de non gage pour camping-car doit dater de moins de 15 jours au moment de déclarer la cession en ligne de son camping-car.

À quoi sert le certificat de non-gage ?

La déclaration de cession d’un camping-car fait suite à la conclusion de la vente entre le vendeur et l’acheteur. Cette formalité administrative a pour objectif de prouver que l’ancien propriétaire est déchargé de toute responsabilité relative à l’utilisation du véhicule. Pour l’obtenir cependant, il est également nécessaire d’avoir un certificat de situation administrative ou de non-gage récent et à jour.

Pour effectuer la cession d'un camping-car, vous devez ainsi remettre les documents suivants à l’acquéreur : 

• Le certificat d’immatriculation barré, avec votre signature en tant que titulaire, ainsi que l’heure et la date de la transaction ;
• Le certificat de non gage pour camping-car;
• Le procès-verbal de contrôle technique.

En outre, il est possible que vous deviez joindre un contrat de vente pour camping-car à la demande de l’acheteur. Ce contrat détaille notamment les équipements, l’état général et les dimensions du véhicule.

Conseils pour bien vendre son camping-car

En plus des formalités administratives ci-dessus, voici quelques conseils pratiques pour vendre votre camping-car dans les meilleures conditions :

• Soignez votre annonce et assurez-vous qu’elle contienne les caractéristiques techniques du véhicule ;
• Mettez plusieurs photos de qualité ;
• Faites réaliser une expertise technique pour mettre en avant les atouts du camping-car ;
• Pensez à souscrire une assurance panne mécanique pour la sérénité du futur acquéreur.