Comment savoir si une voiture est gagée ?

Lorsque l’éventuel acquéreur n’a pas le certificat d’immatriculation sous la main, il se pose souvent la question : comment savoir si le véhicule est gagé ? Heureusement qu’il est possible de procéder à cette vérification même sans la carte grise. En effet, la demande de certificat de non-gage peut désormais être effectuée en ligne. Comment faire ? Explications !

Qu’est-ce qu’une voiture gagée ?

Il s’agit d’une voiture sur laquelle un établissement de prêt dispose d’un droit de saisie judiciaire. Le véhicule reste gagé tant que le crédit auto souscrit par l’actuel propriétaire n’a pas été intégralement remboursé. Cette situation empêche le transfert de la carte grise et, par conséquent, la cession du véhicule. Outre le crédit non soldé, divers types d’opposition entraînent également le fait que le véhicule soit gagé :

• L’opposition judiciaire qui intervient lorsque l’auto est inscrite au FVV, ou fichier des véhicules volés ;
• L’opposition du Trésor public suite à un non-paiement d’une amende par le titulaire de la voiture ;
• L’opposition d’un huissier réalisée dans le cadre d’une saisie pour inciter le propriétaire à régler le montant réclamé ;
• L’opposition d’un expert automobile effectuée en cas de voiture gravement accidentée ou économiquement irréparable. Une nouvelle expertise est requise une fois les réparations réalisées pour lever l’opposition. Tant que la voiture est considérée VGA ou VEI, seul un centre VHU agréé est autorisé à l’acheter.

Tant que la voiture est gagée, il est impossible de la revendre, sauf si elle a été achetée à crédit ou pour l’opposition réalisée par un expert automobile. Par conséquent, il convient de demander un certificat de non-gage au propriétaire avant de signer l’acte de vente.

Comment savoir si un véhicule est gagé ?

La manière la plus simple pour s’assurer qu’une voiture d’occasion n’est pas gagée, c’est de demander au vendeur de fournir un certificat de situation administrative. Il s’agit d’un document permettant de vérifier si elle fait l’objet d’un gage ou d’une éventuelle opposition risquant d’empêcher une nouvelle immatriculation. C’est pour cette raison qu’il est également connu sous le nom de « certificat de non-gage ». Il doit être daté de moins de 15 jours, selon l’article R322-4 du Code de la route. Il est bon de noter que le certificat de situation administrative n’est pas délivré pour une voiture immatriculée à l’étranger.

Le vendeur n’est pas en mesure de fournir le certificat de non gage ou le document date de plus de 15 jours ? Pas de panique ! Il est désormais possible de vérifier autrement si une voiture est gagée ou non. Il suffit de disposer de certaines informations spécifiques, à savoir :

• L’identité du titulaire du certificat de non-gage ;
• Le numéro d’immatriculation, en se référant à la plaque minéralogique ;
• La date à laquelle le titre a été émis ;
• La date de mise en circulation ou de première immatriculation du véhicule.

Il suffit ensuite de se rendre sur le site du ministère de l’Intérieur pour obtenir le certificat de non gage : siv.interieur.gouv.fr. Les démarches sont simples à réaliser et le service est totalement gratuit.

Est-il possible de vendre une voiture gagée ?

La réponse est « oui » ! Cependant, le titulaire est dans l’obligation de fournir le certificat de situation administrative à l’éventuel acheteur et de porter la situation à sa connaissance. Pour pouvoir acheter la voiture gagée, l’acquéreur doit s’engager à rembourser intégralement le crédit auto souscrit par l’ancien propriétaire. C’est le seul moyen d’inciter la banque ou l’organisme financier de lever le gage, permettant ainsi de procéder à l’achat du véhicule d’occasion en toute sérénité.

Une fois l’acte de vente signé, deux options s’offrent au nouveau propriétaire pour immatriculer la voiture gagée :

• Se connecter sur le site de l’ANTS, ou Agence nationale des titres sécurisés, et réaliser les démarches nécessaires pour demander la carte grise ;
• Recourir aux services d’un prestataire privé agréé qui effectuera à sa place toutes les formalités administratives requises.

Cependant, il est recommandé de vérifier si la carte grise n’est pas bloquée, empêchant ainsi le changement de propriétaire.