Certificat de non gage pour quad : à quoi sert-il ?

Vous vendez votre quad homologué ? Sachez que vous avez besoin de rassembler un certain nombre de documents et d’effectuer quelques démarches administratives dans le cadre de la vente. Pour déclarer la cession du véhicule, vous avez notamment besoin d’un certificat de situation administrative. Voici l’essentiel à savoir sur le certificat de non gage pour quad.

Qu’est-ce qu’un certificat de non gage pour quad ?

Le certificat de situation administrative ou CSA est un document fournissant des détails sur la situation administrative d’une voiture, d’un quad homologué ou de tout autre type de véhicule à moteur. Il est communément appelé certificat de non gage ou encore certificat de non gage et opposition. Ce document est nécessaire pour la déclaration de cession du véhicule concerné. Il sert également à immatriculer un véhicule vendu de particulier à particulier.

Depuis juillet 2018, le Ministère de l’Intérieur ne délivre plus que un certificat de non gage détaillé. Plusieurs informations y figurent, notamment celles qui permettent de savoir l’existence ou non d’un gage et/ou d’une opposition.

Si le quad est gagé, cette mention figure sur le CSA. S’il fait l’objet d’une opposition (au transfert du certificat d’immatriculation), cela est également mentionné dans le CSA le également.

Comme il s’agit d’un certificat détaillé, le CSA indique toutes les informations relatives à l’opposition, notamment :

Le nom et les coordonnées de l’organisme à l’origine du gage ;
Le nom et les coordonnées de l’huissier de justice ayant prononcé l’opposition.

Pour connaître le montant des amendes impayées, vous devez demander un bordereau récapitulatif auprès du Trésor Public.

Quelles sont les différences entre gage et opposition ?

Si le quad que vous vendez est gagé, cela signifie qu’il a été acheté à crédit, dont le remboursement n’a pas été entièrement effectué. L’organisme prêteur peut procéder à la saisie du véhicule en cas d’incapacité à solder le reste du remboursement. À ce titre, il faut savoir que l’existence d’un gage sur le quad ne fait pas obstacle à sa vente, vous devez seulement en informer l’acheteur avant qu’il ne décide de conclure la transaction.

En revanche, la situation est différente en cas d’existence d’opposition. Voici les raisons pour lesquelles un quad peut faire l’objet d’une opposition :

Le quad est inscrit sur le Fichier des Véhicules Volés (FVV) ;
Des amendes exigées par le Trésor Public demeurent impayées ;
Le quad est sous opposition judiciaire (saisie judiciaire pour dettes impayées par exemple) ;
L’adresse figurant sur le certificat d’immatriculation ne correspond pas à l’adresse réelle du propriétaire ;
Le quad a été accidenté et déclaré comme économiquement irréparable.

Si vous vous trouvez dans l’un de ces cas, vous devez alors régulariser votre situation avant de pouvoir vendre votre quad. En effet, comme son nom l’indique, une opposition empêche le transfert du certificat d’immatriculation. Le terme OTCI est appliqué ici (Opposition à Transfert de Certificat d’Immatriculation).

Comment faire lever le gage ou l’opposition ?

La démarche à effectuer diffère selon les cas. Si le quad est gagé, il faut alors régler le solde du crédit auprès de l’organisme prêteur pour que celui-ci lève le gage. Cette démarche peut s’effectuer même après la vente, tant que vendeur et acheteur se sont mis d’accord. Néanmoins, il faut garder à l’esprit que tous les acheteurs ne sont pas disposés à acheter un quad gagé, sans parler des désagréments dus aux interactions avec la banque.

Comme indiqué précédemment, le cas d’une opposition est bien différent, puisque la vente ne peut tout simplement pas avoir lieu en présence d’une opposition. Il est impératif de faire lever l’opposition en fonction du motif :

Si l’opposition émane d’un huissier de justice (dettes impayées) ou du Trésor Public (amendes impayées), il est impératif de régler la somme en question pour obtenir sa levée ;
Si l’opposition vient du fait que le quad a été volé, il faut que les forces de l’ordre le retrouvent et le restituent officiellement à son propriétaire, après quoi l’opposition sera levée ;
Si le quad est accidenté ou gravement endommagé, seule une nouvelle expertise technique après réparations permet d’attester que le véhicule peut être remis en circulation ; cela permet d’annuler l’opposition ; s’il est irréparable, il ne peut pas être vendu à un particulier.

A noter : En cas de dissimulation du gage, le vendeur s’expose à une poursuite judiciaire si l’acheteur décide de saisir le tribunal pour faire annuler la vente et demander préjudice.

Où demander un certificat de non gage gratuit pour son véhicule ?

Pour demander un certificat de non gage pour quad, rendez-vous sur le site de l’HISTOVEC, un site du gouvernement qui regroupe toutes les informations de l’historique de chaque véhicule immatriculé en France. Lors de votre demande, vous devez renseigner les éléments d’information suivants :

Le numéro d’immatriculation du quadricycle ;
Le numéro de formule ;
La date à laquelle le certificat d’immatriculation a été établi ;
La date de première mise en circulation du quad ;
Vos informations d’identité (nom, prénom) ;
Le numéro de SIREN si vous représentez une entreprise.

Le certificat de non gage gratuit pour quad peut être téléchargé au format PDF. Il s’agit d’un document en couleur. Vous devez l’imprimer une fois téléchargé.

Vous pouvez également faire appel aux services d’un professionnel ou d’un prestataire agréé pour obtenir un certificat de non gage pour quad. La démarche reste la même si vous utilisez les services de l’Histovec. Parfois, ces professionnels présentent l’avantage de proposer des services rapides qui vous font gagner du temps. Ils peuvent aussi effectuer la démarche déclaration de cession d'un quad.

Le certificat de non gage pour quad doit dater de moins de 15 jours. Il doit être joint aux autres documents nécessaires pour la déclaration de cession d’un quad, essentiellement :

Le certificat d’immatriculation barré, signé par le propriétaire, et comportant l’heure ainsi que la date de la transaction ;
Le certificat de cession du quad.

Pour déclarer la cession d'un quad, vous devez remplir le certificat de non gage pour quad avec l’acheteur. Notez qu’il faut 2 exemplaires, l’un pour vous et l’autre pour l’acquéreur.