Comment annuler la vente d'un véhicule ?

Des vices cachés ont été détectés après la signature de l’acte de vente d’un véhicule ? Il est tout à fait possible de se rétracter ! Cependant, les conditions varient en fonction des modalités de l’achat. Comment annuler une vente de voiture entre particuliers ou avec un vendeur professionnel ? Voici quelques éléments de réponse !

Annulation d’une vente d’automobile d’occasion : ce que dit la loi

Selon l’article 1582 du Code civil, la vente est un contrat par lequel le vendeur s’engage à livrer l’article acheté, et l'acheteur à le payer. L’opération peut être effectuée sous seing privé ou par acte authentique.

Selon l’article 1583 du Code civil, l’acquéreur est considéré comme propriétaire de l’article acheté une fois le prix convenu, et ce, même s’il n’a pas encore été payé ni livré.

Selon l’article 1131 du Code civil, l’acquéreur est en droit d’engager la responsabilité du vendeur en matière de vices de consentement. Cette option est envisageable en cas de violence, de dol ou d’erreur.

Selon l’article 1641 du Code civil, si des défauts rendent le véhicule impropre à l’usage auquel il est destiné, le vendeur est tenu envers l’acheteur de la garantie des vices cachés.

Une expertise automobile est requise pour annuler une vente de voiture. En effet, elle permet à l’acquéreur de prouver que le vice caché est antérieur à la vente. Le délai d’annulation de vente de véhicule entre particuliers ou chez un vendeur professionnel est de :

• 14 jours à compter de la date de livraison de la voiture ;
• 2 ans qui suivent la découverte du vice caché ;
• 5 ans à partir de la découverte de la tromperie.

Définition d’un vice caché

Du point de vue juridique, il s’agit d’un défaut rendant la voiture inutilisable de manière partielle ou totale. Si l’acheteur avait été mis au courant de cette anomalie avant la signature de l’acte de vente, il aurait demandé à ce que le prix soit revu à la baisse. Il est même possible qu’il aurait refusé d’acheter le véhicule. Par conséquent, le vendeur est tenu responsable du vice caché, même s’il en ignore l’existence, qu’il s’agisse d’une voiture neuve ou d’occasion. Certains critères sont à prendre en compte pour définir le vice caché :

• Ultérieur à la vente ;
• Non apparent au moment de la transaction.

Le vendeur est toujours considéré comme responsable des vices cachés. Cependant, la garantie inhérente ne signifie pas qu’il s’agit d’une intention frauduleuse de sa part. En effet, le terme « caché » est utilisé pour supposer un défaut non apparent au moment de la transaction.

Il est bon de noter que les défauts d’usure sont exclus de la garantie des vices cachés. Ils ne peuvent pas être utilisés comme preuves pour annuler une vente de voiture. Il en est de même pour les défauts visibles à l’œil nu, et qui ne nécessitent pas les compétences d’un expert en la matière. Ils concernent par exemple les pneus usés ou une carrosserie rouillée. Le dysfonctionnement de la climatisation n’est pas considéré comme un vice caché.

Les précautions à prendre avant de procéder à l’achat

Avant l’achat, il est nécessaire d’effectuer les démarches nécessaires pour obtenir un certificat de non-gage. Il convient ensuite de contrôler l’état de la voiture et la totalité des fonctionnalités. Dans la même optique, il est recommandé de jeter un œil au carnet d’entretien pour prendre connaissance des différentes échéances d’entretien du véhicule.

Il est bon de savoir que le contrôle technique n’est pas obligatoire dans le cas de la vente d’une automobile âgée de moins de 4 ans. Il n’est pas non plus requis si l’acquéreur est un concessionnaire ou un garage.

Découverte d’un vice caché : les procédures à suivre

L’acheteur doit prouver l’existence des vices cachés pour faire valoir ses droits. Il est préférable d’éviter de procéder aux réparations nécessaires après la découverte d’un vice caché. Il vaut mieux attendre la fin de l’action en justice au risque de compromettre les preuves. Dans le cas où des travaux de réparation s’imposent, les factures doivent être conservées et présentées à l’expert nommé par le juge durant la procédure judiciaire. Le nouveau propriétaire a également le droit de recourir aux services d’un expert afin de constater l’existence du vice caché. Pour ce faire, il doit en faire la demande auprès des autorités compétentes, notamment le tribunal judiciaire le plus proche de son lieu de résidence.

Les sanctions encourues par le vendeur

Dans le cas où l’acquéreur décide d’agir en justice après la découverte d’un vice caché, le vendeur s’expose à trois types de sanctions.

• Le remboursement des frais générés, comme la rémunération de l’expert désigné pour attester la présence du vice caché. En effet, l’acheteur doit avancer les frais d’expertise pour obtenir la preuve de l’existence des défauts au moment de la vente. Le vendeur doit également rembourser les dépenses inhérentes au vice, comme l’immobilisation de la voiture, obligeant ainsi le nouveau propriétaire à louer un autre véhicule.
• L’annulation de la vente de la voiture
, à la demande de l’acheteur. Par conséquent, le vendeur sera obligé de rembourser intégralement le prix de vente ainsi que les frais occasionnés par le vice caché. Cependant, le nouveau propriétaire peut décider de garder le véhicule et de demander à ce que le prix initial soit réduit.
• Le versement de dommages et intérêts dus au préjudice causé par le vice caché, selon l’article 1645 du Code civil.

Quid du droit de rétractation ?

Pour annuler une vente de voiture auprès d’un vendeur professionnel, qu’elle soit neuve ou d’occasion, l’acheteur bénéficie d’un délai de rétractation. Cependant, ce droit est valable uniquement dans le cas d’une vente par correspondance ou avec paiement à crédit.

Dans le cas d’une vente par correspondance

Selon l’article L121-21 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de 14 jours pour annuler une vente de voiture. Il lui est permis d’exercer son droit si le contrat a été conclu à distance, hors établissement, via internet ou suite à un démarchage téléphonique. Le vendeur professionnel doit être notifié par lettre recommandée avec AR si l’acquéreur décide d’user de son droit de rétractation. Par conséquent, l’acompte versé au moment de la transaction doit être remboursé à l’acheteur. Le vendeur prend également en charge les frais de livraison liés à la restitution du véhicule. Le remboursement des différents frais doit être effectué sous certaines conditions :

• Le délai de 14 jours pour la restitution de la voiture a bien été respecté ;
• Le kilométrage maximum autorisé n’a pas été dépassé. Cette information doit être précisée dans les CGV.

Le vendeur est obligé de procéder au remboursement dans les délais impartis, car un taux d’intérêt s’impose pour chaque jour de retard, avec une majoration de l’ordre de :

• 5 % pour 10 à 20 jours de retard ;
• 10 % pour 20 à 30 jours de retard ;
• 20 % pour 30 à 60 jours de retard ;
• 50 % pour 60 à 90 jours de retard.

Dans le cas d’une vente avec paiement à crédit

Pour un véhicule acheté chez le concessionnaire, le délai du droit de rétractation est de 7 jours. Ainsi, pour annuler une vente de voiture, aucune indemnité de rétractation ne sera imposée à l’acheteur. Du côté du vendeur, le remboursement doit être réalisé dans un délai de 7 jours. Une majoration d’intérêts sera appliquée à partir du 8e jour.

Il est bon de noter que le délai de rétractation ne vaut pas pour un achat de voiture entre particuliers.