Peut-on vendre une voiture sans contrôle technique ?

Avant de vendre une voiture d’occasion de 4 ans et plus, elle doit passer par un contrôle technique obligatoire. Celle-ci doit se passer 6 mois avant la signature du contrat de cession. Que se passe-t-il si cette condition n’est pas remplie ? Est-il possible de vendre sa voiture sans contrôle technique ? Les réponses.

Est-il possible de vendre une voiture sans contrôle technique ?

La possibilité de vendre sa voiture sans contrôle technique dépend de l’âge et du type de véhicule, mais aussi du statut de l’acheteur. Alors, peut-on vendre une voiture sans CT ? La vente d’un véhicule sans contrôle technique en l’état est-elle faisable ?

Vente de voiture d’occasion entre particuliers

La cession d’un véhicule sans contrôle technique à un particulier est possible s’il est neuf ou âgé de moins de 4 ans. L’acheteur devra ensuite procéder au contrôle technique de la voiture 6 mois dès son 4ème anniversaire.

En revanche, si elle a plus de 4 ans, vous devez obligatoirement la passer au contrôle technique 6 mois avant la vente. Le contrôle technique reste obligatoire, qu’il s’agisse d’une vente normale, d’une vente gratuite ou encore d’une vente pour pièces détachées.

Il est important de savoir qu’un contrôle technique non valide en cas de cession de véhicule au moment de la transaction va entraîner l’annulation de la vente ou de la donation.

Cas d’une visite technique avec contre-visite

Si le contrôle technique valide mentionne la nécessité d’une contre-visite, vous pouvez tout de même procéder à la vente. Il vous suffit de remettre le procès-verbal de CT à l’acquéreur, pour qu’il puisse connaître et effectuer les modifications ou réparations demandées. Dans ce cas, le contrôle technique doit dater de moins de 2 mois.

Vendre sa voiture sans contrôle technique à un professionnel

La vente d’une voiture sans contrôle technique à un professionnel est possible, qu’il s’agisse d’un concessionnaire ou d’un garage. En effet, c’est le professionnel qui va s’occuper de faire le contrôle technique à votre place. Ainsi, vous n’êtes pas soumis à cette formalité et vous gagnez beaucoup de temps. Il vous suffit d’estimer la côte de votre voiture avant de la vendre en l’état.

Voici quelques professionnels auxquels vous pouvez céder un véhicule sans contrôle technique :

• Un concessionnaire ;
• Un professionnel spécialisé en reprise de voiture d’occasion ou irréparable ;
• Un garage.

Pourquoi la vente d’une voiture sans contrôle technique est impossible ?

Quand vous vendez votre voiture âgée de 4 ans et plus à un particulier, le contrôle technique est obligatoire pour permettre à l’acheteur de la mettre le certificat d’immatriculation, anciennement carte grise, à son nom.

Quelles sont les voitures non concernées par l’obligation de contrôle technique ?

Un propriétaire ne sait pas forcément s’il est possible de vendre sa voiture sans contrôle technique, notamment s’il s’agit d’un type de véhicule en particulier. Voici la liste des véhicules qui ne sont pas soumis à l’obligation de contrôle technique :

• Voitures âgées de moins de 4 ans ;
• Voitures neuves ;
• Voitures de collection mises en circulation avant 1960 ;
• Véhicules portant une plaque d’immatriculation diplomatique ;
• Véhicules immatriculés FFECSA ou Forces Françaises et Éléments Civils Stationnés en Allemagne ;
• Tracteurs ;
• Caravanes et remorques ;
• Véhicules à 3 et 2 roues, ainsi que les motos ;
• Quadricycles motorisés.

Comment se passe le contrôle technique d’une voiture ?

Maintenant que vous savez s’il est possible ou non de vendre sa voiture sans visite technique, voici quelques informations sur le déroulement même de cette formalité. Dès son 4ème anniversaire, une voiture doit subir un contrôle technique tous les deux ans. Le contrôleur automobile est le technicien chargé de l’opération. Pour les voitures particulières ou légères, y compris les SUV et 4x4, le contrôle porte sur 9 fonctions principales numérotées de 0 à 8 et portant sur pas moins de 123 points de contrôle :

• Identification de la voiture ;
• Freinage ;
• Direction ;
• Éléments de visibilité ;
• Équipements électriques, feux, catadioptres et dispositifs réfléchissants ;
• Roues, essieux, suspensions et pneus ;
• Châssis et ses accessoires ;
• Autres types de matériel ;
• Les nuisances en lien avec le véhicule.

Si le contrôleur automobile décèle une défaillance et selon la nature de cette dernière, il sera nécessaire d’effectuer une contre-visite, mais seulement après avoir effectué les réparations ou corrigé les points défaillants notés dans le procès-verbal de contrôle technique.

Il existe trois niveaux de défaillance :

• Défaillance mineure ;
• Défaillance majeure ;
• Défaillance critique.

En cas de cession d’un véhicule avec contrôle technique, si le CT indique la présence de défaillances mineures, cela signifie qu’il n’y a pas d’obligation de contre-visite. Une défaillance majeure nécessite en revanche une contre-visite dans un délai de 2 mois au maximum. Pendant ce temps, l’automobiliste peut utiliser sa voiture.

Une défaillance critique signifie que la voiture n’est pas autorisée à circuler le temps de repasser la contre-visite dans un délai maximum de 2 mois, lorsque les réparations ont été réalisées.

Pourquoi est-il nécessaire de faire un contrôle technique de sa voiture ?

Même s’il est possible de vendre sa voiture sans contrôle technique dans certains cas, cette démarche est essentielle pour connaître l’état de votre voiture, notamment avant sa vente. Cette formalité permet d’identifier les éventuels problèmes techniques nécessitant des réparations ou une modification, notamment l’usure des pièces.

Faire un contrôle technique en bonne et due forme revient aussi à vous protéger ainsi qu’à protéger votre futur acquéreur de tout risque d’accident. En effet, une voiture mal entretenue, dont les pièces ne sont pas remplacées à temps ou mal réglées, peut constituer un danger pour l’automobiliste comme pour les autres usagers de la voie publique. Il est à noter que le CT peut s’étendre au contrôle antipollution si la voiture est de type utilitaire ou si elle appartient à une société. Le contrôle technique aide ainsi à réduire les accidents de la route.

Fournir un procès-verbal de contrôle technique sans mention spéciale à l’acquéreur est indispensable. Cela permet de le rassurer que le véhicule est sûr et conforme aux exigences de la sécurité routière. Un procès-verbal de contrôle technique valide est également nécessaire pour que la cession et toutes les démarches correspondantes puissent se faire sans encombre. Ainsi, en cas de validité dépassée du contrôle technique, la vente ne peut pas avoir lieu.

La seconde garantie qu’il est préférable d’obtenir avant de vendre sa voiture est le certificat de non gage. Vous pouvez en faire la demande afin de vous assurer que votre voiture n’est pas gagée. Retrouvez plus d’informations dans notre article dédié au certificat de non gage.

Quelles sont les conséquences en cas de défaut de contrôle technique ?

Vendre une voiture sans CT expose le vendeur et l’acheteur à des sanctions si les conditions de dispense de contrôle technique ne sont pas remplies.

Si le vendeur décide ainsi de vendre un véhicule sans contrôle technique, la vente sera simplement annulée à la demande de l’acheteur pour cause de vice caché. À cet effet, l’acquéreur est en droit de demander l’annulation jusqu’à deux ans après la date de la vente. En outre, l’acquéreur peut porter plainte contre le vendeur et demander des dommages, en particulier si des défauts techniques entraînent un accident ou un risque d’accident. Il peut également réclamer une réduction du prix de vente initialement convenu entre les deux parties.

Du côté de l’acheteur, rouler avec une voiture sans contrôle technique l’expose à une amende forfaitaire de 135 € avec possibilité de majoration allant jusqu’à 750 €. Il risque également une immobilisation de la voiture.

Comment déclarer une cession de véhicule sans contrôle technique ?

La démarche pour enregistrer la cession est toujours la même. Cette démarche peut se faire sur ce site.

Les documents demandés également ne changent pas, c’est à dire :

• Le certificat de cession rempli et signé par le vendeur et l’acheteur
• Le certificat d’immatriculation barré, daté, signé,
• La copie d’une pièce d’identité du vendeur.

C’est quoi la déclaration de cession et à quoi cela sert-il ?

Que ce soit pour la vente d’une voiture, d’un camping-car, d’une caravane immatriculée, d’un utilitaire, d’un tracteur ou encore d’un quad homologué, la déclaration de cession doit être effectuée dans un délai maximum de 15 jours après la date de la transaction.

La déclaration de cession a pour but d’officialiser le transfert de propriété du véhicule concerné. Cela signifie que le vendeur cède le véhicule à l’acquéreur et que celui-ci en devient le nouveau propriétaire.

L’officialisation du transfert de propriété a des conséquences juridiques. Ainsi, une fois que la déclaration de cession est finalisée et le certificat de cession enregistré, le vendeur est déchargé de toute responsabilité civile relative à l’utilisation du véhicule. De même, il n’est plus en charge du paiement des éventuelles amendes ou de PV à partir du moment où le transfert de propriété est officialisé.

Comment remplir le certificat de cession ?

Le certificat de cession est le document qui scelle la déclaration de cession. Il doit être téléchargé et imprimé en deux exemplaires. La mention « Ancien propriétaire » doit être indiquée sur l’exemplaire destiné au vendeur. Sur l’exemplaire dédié à l’acquéreur du véhicule, il faut marquer « Nouveau propriétaire ».

Notez que vous pouvez également obtenir le certificat de situation administrative sur le site de l’Histovec qui retrace l’historique de chaque véhicule immatriculé.

Pour remplir les deux exemplaires de l’acte de cession, vous devez vous munir du certificat d’immatriculation du véhicule. La partie « vendeur » est à remplir avec les informations du vendeur (nom, prénom, date de naissance, adresse, etc.). Dans la partie « acheteur », il faut également renseigner les informations personnelles de l’acquéreur. Une troisième partie est consacrée aux informations relatives au véhicule. Elle doit être complétée par le vendeur. Munissez-vous de la carte grise pour saisir les bonnes informations et éviter les erreurs. En effet, aucune rature, tâche ou faute de saisie n’est autorisée pour que le certificat de cession soit valide. N’oubliez pas enfin d’apposer vos signatures respectives sur chacun des deux exemplaires dans la case prévue à cet effet.

Comment valider la déclaration de cession ?

Une fois que vous avez bien rempli et signé les deux exemplaires du certificat de cession, vous devez remettre les documents suivants au nouveau propriétaire :

• Le certificat de cession marqué « nouveau propriétaire » ;
• Le certificat de situation administrative ;
• Le certificat d’immatriculation du véhicule barré de deux traits obliques et comportant la date et l’heure de la transaction (vendu le…) ;
• Le procès-verbal de contrôle technique obligatoire et datant de moins de 6 mois ; dans le cas où le contrôle technique n’est plus valide au moment de la procédure de déclaration de cession, les deux parties doivent convenir ensemble d’une date pour faire passer un autre contrôle technique au véhicule avant de poursuivre la démarche.

Comment déclarer la cession d’un véhicule ?

Déclarer la cession d’un tracteur consiste à enregistrer le certificat de cession sur le site le SIV. Pour cela, vous devriez envoyer avec le document, les copies de votre pièce d’identité ainsi  que votre certificat d’immatriculation. La démarche se fait en ligne sur le site officiel mais aussi sur ce site.

Une fois la déclaration terminée, vous recevez un « accusé d’enregistrement de déclaration de cession prouvant que vous n’êtes plus le propriétaire et que vous êtes déresponsabilisé du véhicule. Vous pouvez ensuite le transmettre à l’acquéreur pour qu’il puisse effectuer le changement d’immatriculation du tracteur (faculatatif)

Quels sont les délais pour la déclaration de cession d’un véhicule ?

Vous disposez d’un délai maximum de 15 jours après la conclusion de la vente pour effectuer la déclaration de cession sur le site de l’ANTS. Le nouveau propriétaire, quant à lui, dispose d’un délai d’1 mois après la déclaration de cession pour demander un nouveau certificat d’immatriculation, anciennement carte grise. Pour ce faire, il doit également faire sa demande sur le site officiel mais aussi sur notre site https://www.carte-grise.org/mode-emploi-changement-proprietaire-acheteur.php

Quelles sont les autres obligations à respecter pour la déclaration de cession ?

Au-delà de la nécessité ou non d’un contrôle technique valide, il existe d’autres obligations à prendre en compte.

Il convient ainsi de s’assurer que le certificat de situation administrative, souvent appelé certificat de non-gage, ne comporte aucune mention interdisant la cession de la voiture. Comme son nom l’indique, le certificat de situation administrative ou CSA informe de l’existence ou non d’un gage et / ou d’une opposition à la vente du véhicule.

Une voiture gagée signifie qu’elle a été achetée à crédit et qu’elle constitue un gage pour l’organisme ayant financé son achat. Ce dernier est en droit de la vendre pour assurer le remboursement du solde de crédit en cas de défaut de paiement du contractant.

Si le véhicule fait l’objet d’une opposition, cela peut s’expliquer par l’une des raisons suivantes :

• Il s’agit d’un véhicule volé et inscrit sur le site Fichiers des Véhicules Volés (FVV) ;
• Le véhicule fait l’objet d’une saisie judiciaire pour cause de dettes impayées à un tiers ;
• Le Trésor Public fait opposition au transfert d’immatriculation parce que des amendes restent impayées ;
• Le véhicule est gravement endommagé ou économiquement irréparable.

Pour faire lever l’opposition, il faut régulariser la situation en fonction du cas. Les conséquences de l’existence d’un gage et d’une opposition sont différentes. En cas de gage, vous pouvez tout de même vendre le véhicule, mais vous devez en informer l’acquéreur qui décidera en connaissance de cause. En revanche, l’existence d’une opposition interdit le transfert de carte grise et par conséquent, la vente du véhicule.