Qu’est-ce que le certificat de cession moto ?

La vente d’un véhicule est une opération où l’improvisation n’a pas sa place. Certaines démarches spécifiques doivent être réalisées en vue de concrétiser la transaction. Il convient de déclarer la vente d'une moto pour éviter les éventuelles contraventions après la remise des clés. Comment vendre sa moto à un particulier en toute sécurité ? Voici quelques éléments de réponse !

Qu’est-ce que le certificat de cession moto ?

Le certificat de cession moto est un document qui permet d’attester la vente ou le don d’une moto. Il se présente comme un document administratif à remplir, également connu sous le nom de formulaire Cerfa n° 15776. Sa version la plus récente est le formulaire Cerfa n° 15776*02. Dans le cas d’une vente de moto, le certificat de cession moto représente alors son certificat de vente. C’est-à-dire qu’il acte le transfert de propriété du véhicule.

D’autre part, il est aussi utile pour le service administratif. En effet, les renseignements inscrits dessus permettront aux autorités compétentes d’effectuer une mise à jour du fichier des immatriculations.

Ainsi, le certificat de cession moto vous sera indispensable pour les cas suivants :

• La vente de votre moto à un particulier ;
• Le don de votre moto à un particulier ;
• La vente de votre moto à un professionnel de l’auto (garage, concessionnaire de véhicules d’occasion, etc.) ;
• La destruction de votre moto dans une casse agréée (centre VHU).

Le certificat de cession moto peut être téléchargé sur le Net, complété directement sur un ordinateur, ou encore imprimé et complété manuellement.

Que contient le certificat de cession moto ?

Tout d’abord, il faut savoir que pour vendre sa moto ou pour la donner à titre gratuit, le certificat de cession doit être établi en 2 exemplaires. L’ancien propriétaire de la moto et son nouveau propriétaire doivent chacun posséder un exemplaire de ce document dûment rempli. Si l’exemplaire de l’ancien propriétaire lui permet de déclarer la cession de sa moto, celui du nouveau propriétaire lui permettra par la suite d’immatriculer la moto à son nom.

Concernant le contenu du certificat de cession moto, sachez qu’il se compose de 3 sections :

1. La section dédiée à la moto

Cette section est à remplir par l’ancien propriétaire de la moto (le vendeur ou le donateur). Elle renseigne sur la moto en question (numéro d’immatriculation, numéro de série, date de première immatriculation, etc.). Toutes les informations à compléter dans cette section peuvent être retrouvées sur la carte grise du véhicule.

2. La section dédiée à l’ancien propriétaire de la moto

L’ancien propriétaire de la moto devra également indiquer les renseignements le concernant sur ce document (nom, prénom, adresse, etc.).

3. La section dédiée au nouveau propriétaire de la moto

Le nouveau propriétaire de la moto devra aussi inscrire les informations le concernant sur ce document (nom, prénom, adresse, etc.).

Une fois toutes ces informations remplies, l’ancien propriétaire de la moto mentionne également la date et l’heure exacte de la cession de sa moto sur le certificat de cession. Il est important de souligner que cette date et heure doit être identique à celle indiquée sur la carte grise barrée et signée de la moto. Par la suite, les deux parties doivent chacun signer les 2 exemplaires du certificat de cession correctement rempli.

Où envoyer le certificat de cession moto?

Comme cité plus haut, l’exemplaire du certificat de cession moto en possession de l’ancien propriétaire de la moto lui permettra de déclarer la cession de sa moto et celui du nouveau propriétaire lui permettra d’immatriculer la moto à son nom. Ainsi, sachez que désormais, la déclaration de cession et le changement de propriétaire de véhicule sont des démarches qui se font uniquement sur internet. Pour ce faire, vous pouvez passer par le site de l’ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés) ou par le site d’un professionnel habilité et agréé par l’État au traitement de ces types de dossiers. Dans le cas de la déclaration de cession de votre moto par exemple, vous pouvez passer par declaration-cession-vehicule.fr pour un service plus simple, rapide, efficace et accompagné. Vous devrez néanmoins joindre une procuration (formulaire Cerfa n° 13757*02) en cas de recours aux services d’un prestataire.

Puisque ces opérations se font en ligne, vous devrez envoyer votre certificat de cession dûment rempli en format numérisé vers l’organisme de votre choix. Il peut s’agir des formats JPG, PNG ou encore PDF.

Par ailleurs, il est important de savoir que l’ancien propriétaire de la moto dispose d’un délai de 15 jours après la vente pour déclarer la cession de son deux-roues. Le nouveau propriétaire quant à lui a un délai de 30 jours pour immatriculer la moto à son nom.

Sinon, sachez que la déclaration de cession et le changement de propriétaire de véhicule ne se font plus auprès des guichets des préfectures ou des sous-préfectures. Par contre, vous pourrez trouver des points numériques au sein de ces bureaux administratifs, sur lesquels il vous sera possible d’effectuer votre démarche.

Vendre sa moto : les documents nécessaires

En plus du certificat de cession moto, d’autres documents sont effectivement indispensables pour conclure la vente d’une moto. Ces documents doivent être remis au nouveau propriétaire de la moto par son ancien propriétaire.

Il convient de s’assurer que les trois documents suivants ont été remis par le vendeur :

• Le certificat de non-gage, un document qui peut être demandé en ligne ;
• Le certificat d’immatriculation, en prenant soin de vérifier s’il est barré et signé, et comporte la mention « vendue le … » ainsi que les coordonnées de l’acheteur ;
• Le certificat de cession, ou formulaire Cerfa n°15776*02, à remplir en deux exemplaires, dont un destiné au vendeur et un pour l’acquéreur. Disponible au format PDF sur internet, ce document est nécessaire pour déclarer la vente d'une moto. L’opération est à réaliser sur le site de l’ANTS ou confiée à un prestataire privé agréé.
• Un procès-verbal de contrôle technique.

Bon à savoir : le certificat de contrôle technique est désormais requis pour les motos, comme pour les automobiles.

Il est important de rappeler que la date et l’heure de la transaction inscrites sur le certificat de cession moto doivent être identiques à celles mentionnées sur la carte grise (certificat d’immatriculation) barrée et signée du véhicule. Concernant le certificat de non-gage, également appelé certificat de situation administrative, il doit dater de moins de 15 jours au moment de la transaction. Le procès-verbal de contrôle technique de la moto quant à lui devra dater de moins de 6 mois ou de moins de 2 mois s’il s’agit d’une contre-visite.

Pourquoi déclarer la vente d'une moto ?

Selon l’article R322-4 du Code de la route, procéder à la déclaration de vente d’une moto d’occasion en ligne est une obligation légale. Cette opération est requise pour permettre au nouveau propriétaire de faire une demande d’immatriculation et obtenir ainsi une carte grise à son nom. L’objectif est que les deux parties soient à l’abri d’éventuelles contraventions. En effet, le vendeur risque une amende dans le cas où les délais d’usage ne sont pas respectés. Par ailleurs, si l’acheteur commet des infractions au Code de la route, l’ancien propriétaire sera tenu pour responsable. Par conséquent, il est préférable de se plier à la réglementation et de déclarer la vente du deux-roues afin de permettre le changement de propriétaire.

Le certificat de cession est disponible sur le site de l’administration. Il suffit de le télécharger et de remplir les deux exemplaires pour que chaque partie puisse en conserver un. Il doit comporter la marque, le kilométrage, l’immatriculation et le type du véhicule : scooter, moto-cross, moto de course, etc. Il est aussi important de remplir les champs dédiés au vendeur pour éviter tout litige ultérieur, avec la date et l’heure de cession. Et enfin, l’acheteur doit remplir le cadre dédié à l’identification du nouveau propriétaire pour déclarer la vente d'une moto de manière officielle.

Les formalités pour la vente d’une moto d’occasion : à quoi sert le certificat de cession ?

Ce document est un élément essentiel dans le processus de vente, remplaçant ainsi l’acte de vente. Il est nécessaire pour informer l’administration que le deux-roues concerné a changé de propriétaire, car il sert de preuve au transfert du titre de propriété. Cette opération est obligatoire, aussi bien pour la vente d’un deux-roues que pour une cession à titre gratuit. En cas de perte du certificat de cession, il suffit de contacter l’ancien propriétaire et de réaliser à nouveau les démarches nécessaires pour déclarer la vente d'une moto. Il convient de s’assurer que le document comporte les informations nécessaires ainsi que la signature des deux parties. Le cas échéant, le certificat de cession ne sera pas validé par le service administratif.

Déclaration de vente d’une moto : les délais à respecter

Selon le Code de la route, il est nécessaire de déclarer la vente d'une moto dans un délai de 15 jours, à compter de la date de la transaction. Désormais, il est possible d’effectuer les formalités nécessaires à la vente d’une moto d’occasion en ligne. Le vendeur n’est plus obligé de déposer les documents nécessaires en préfecture afin de concrétiser administrativement la vente. Les démarches restent les mêmes, qu’il s’agisse d’une vente de moto à un particulier, à une concession, à un garage ou à une casse. Le nouveau propriétaire, quant à lui, dispose d’un délai d’un mois pour faire immatriculer le deux-roues à son nom.

Il est bon de noter qu’il est possible de mandater un tiers pour qu’il effectue les démarches nécessaires à la vente d’une moto. Il suffit de lui transmettre le code confidentiel reçu avec le certificat d’immatriculation. Ce dernier devra ensuite se connecter sur le site de l’ANTS avec son propre compte. Cependant, il convient de cliquer sur le bouton dédié pour informer qu’il réalise cette demande pour le compte de quelqu’un d’autre. À la fin de l’opération, il ne lui reste plus qu’à faire parvenir au nouveau propriétaire le code de cession qui se chargera de finaliser les démarches.