Le certificat de cession d’un véhicule

Il n’est pas toujours évident de s’y retrouver lorsqu’on entre dans les démarches de la vente d’un véhicule d’occasion. L’accompagnement par un professionnel habilité peut donc devenir une aide non-négligeable pour le propriétaire d’un véhicule. Retrouvez sur déclaration-cession-véhicule.fr, toutes les aides nécessaires à la cession d’un véhicule et n’hésitez pas à nous faire confiance pour cette démarche de déclaration.

Démarches officielles, obligations, documents légaux ou remplissage du certificat: retrouvez toutes les informations principales ici.

Le certificat de cession

Le certificat de cession est le document le plus important lors d’une cession de véhicule. Il s’agit du seul document qui permettra de valider la transaction.

Rempli par les deux parties présentes dans la transaction, à savoir le ou les vendeur(s) et l’acheteur, il permet d’établir et de préciser les faits administratifs. Sous la forme d’un cerfa portant le numéro 15776, le document est à remplir en deux exemplaires identiques. La première copie étant prévue pour le vendeur quand la deuxième doit être donné à l’acheteur.

Plus de détails sur le certificat de cession ?

Le certificat de cession véhicule est le document le plus important lors d’une vente ou d’un don de véhicule d’occasion. Il est effectivement indispensable pour déclarer et officialiser le changement de propriétaire du véhicule. Le certificat de cession permet ainsi de valider la transaction auprès des services administratifs. Il contient des informations sur le véhicule, mais aussi sur son ancien et son nouveau propriétaire.

Il faut savoir que le certificat de cession doit être rempli en 2 exemplaires par l’ancien et le nouveau propriétaire du véhicule. En effet, chaque partie doit disposer d’un exemplaire de ce document. Si, pour l’ancien propriétaire, son exemplaire lui permet de déclarer la cession de son véhicule, celui du nouveau propriétaire est nécessaire pour immatriculer le véhicule à son nom.

Le certificat de cession véhicule d’occasion est également connu sous l’appellation formulaire Cerfa 15776, et sa version la plus récente est le Cerfa 15776*02.

La déclaration de cession d’un véhicule, tout comme la demande de carte grise (certificat d’immatriculation), est une opération qui s’effectue désormais en ligne uniquement, c’est-à-dire sur internet. Le certificat de cession voiture ainsi que tous les autres documents nécessaires à ces démarches doivent alors être envoyés sous format numérisé (JPG, PNG, PDF, etc.).

La déclaration de cession est une démarche qui doit être effectuée par l’ancien propriétaire du véhicule. Elle peut se faire sur le site de l’ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés) ou sur le site d’un professionnel habilité et agréé par l’État comme déclaration-cession-vehicule.fr. D’autre part, elle doit être réalisée dans les 15 jours qui suivent la cession du véhicule.

Certificat de cession gratuit

Le certificat de cession est un document gratuit qui peut être téléchargé sur internet ou encore imprimé. Il s’agit d’un formulaire administratif type qui peut aussi être rempli sur ordinateur ou manuellement.

Dans tous les cas, lors du remplissage du certificat de cession, aucune rature ni mention rayée ne doit apparaître. Par ailleurs, sa copie, qu’elle soit numérisée ou sur papier, doit aussi systématiquement être en couleur. Toutes ces dispositions ont été prises pour éviter les éventuelles fraudes.

Il faut aussi savoir qu’en passant par le site de l’ANTS, l’envoi du certificat de cession pour la déclaration de cession de votre véhicule est gratuit. Par contre, en passant par declaration-cession-vehicule.fr, des frais de prestations sont réclamés, puisque vous bénéficierez d’un service plus rapide, efficace et accompagné.

• Certificat de cession perdu

Si l’ancien propriétaire du véhicule a perdu son exemplaire du certificat de cession, il ne pourra alors pas procéder à la déclaration de cession de son véhicule. C’est-à-dire qu’il sera toujours considéré comme le propriétaire de la voiture et tenu comme responsable des infractions qui pourraient impliquer le véhicule en question.

Dans le cas où c’est le nouveau propriétaire du véhicule qui a perdu son exemplaire du certificat de cession, il ne sera alors pas en mesure de l’immatriculer à son nom.

Quoi qu’il en soit, dans les deux cas, le concerné devra obtenir un nouveau certificat de cession. Pour ce faire, 2 solutions sont possibles. La première option consiste à imprimer un nouveau certificat de cession, puis à le remplir dans les mêmes conditions que l’exemplaire perdu. La date et l’heure de la transaction doivent alors être identiques à celles mentionnées sur le certificat de cession perdu. La seconde option, quant à elle, consiste à obtenir une copie de l’exemplaire de l’autre partie (ancien propriétaire ou nouveau propriétaire), si celle-ci n’a pas perdu le sien.

Il faut savoir qu’il n’existe pas de démarches pour l’obtention d’un duplicata de certificat de cession.

• Certificat de cession non enregistré

Il est question de certificat de cession non enregistré lorsque l’ancien propriétaire du véhicule n’a pas effectué la déclaration de cession de son véhicule. Au-delà du délai de 15 jours accordé pour réaliser cette démarche, ce dernier s’expose alors à une contravention de classe 4.

Dans cette situation, le nouveau propriétaire du véhicule ne pourra pas immatriculer le véhicule à son nom. Et ce dernier risque également une amende de classe 4 s’il n’effectue pas la démarche d’immatriculation du véhicule dans un délai de 1 mois après la vente.

En cas de certificat de cession non enregistré, le nouveau propriétaire du véhicule doit alors inciter l’ancien propriétaire à effectuer la déclaration de cession le plus tôt possible. Si ce dernier n’effectue toujours pas la démarche, il peut avoir recours aux services d’un conciliateur de justice ou envoyer une lettre de mise en demeure.

Le nouveau propriétaire du véhicule peut également passer par un professionnel habilité et agréé par l’État pour le traitement des dossiers liés à l’immatriculation des véhicules. Pour immatriculer le véhicule à son nom, il doit se munir, entre autres :

• De son exemplaire du certificat de cession ;
• De la carte grise barrée, datée et signée du véhicule ;
• Du formulaire de demande de carte grise (formulaire Cerfa 13750*07) ;
• Du mandat d’immatriculation (formulaire Cerfa 13750*03).

Le certificat de cession pour différents types de véhicules

En plus des voitures classiques, la vente ou le don de certains autres types de véhicules, tels que les motos, les scooters, les quads, les caravanes ou encore les voitures de collection, doit passer par une déclaration de cession. Cette déclaration de cession ne peut cependantêtre effectuée que par le biais du certificat de cession.

Certificat de cession pour :

• Moto

Le certificat de cession pour moto est le même que pour les voitures. Il s’agit du formulaire Cerfa 15776*02. Il est également rempli en 2 exemplaires. Pour le nouveau propriétaire du véhicule, lors de la demande d’immatriculation, ce document doit, entre autres, être accompagné de l’ancienne carte grise barrée, datée et signée (certificat d’immatriculation) de la moto et de son certificat de non-gage (certificat de situation administrative).

• Scooter

Les scooters doivent aussi désormais disposer d’une immatriculation avant de pouvoir rouler sur la voie publique, et ce, même s’ils ont une cylindrée inférieure à 50 cm3. Ces types de véhicules doivent alors posséder une carte grise. La déclaration de cession d’un scooter, quant à elle, passe également par le formulaire Cerfa 15776*02. Ce document sera utile pour la demande de changement de propriétaire sur sa carte grise, en plus des autres pièces justificatives requises.

• Quad homologué

Seuls les quads homologués peuvent circuler sur la voie publique et, de ce fait, disposer d’une immatriculation. En plus de leur immatriculation, ces types de véhicules sont équipés de feux de signalisation et des rétroviseurs. Sinon, le certificat de cession pour un quad homologué est également le formulaire Cerfa 15776*02.

• Caravane

Pour les caravanes (véhicule non motorisé tracté et destiné à être habité), la déclaration de cession ne concerne que ceux dont le PTAC dépasse 500 kg. En effet, seuls ces derniers disposent d’une carte grise. Dans ce cas, le remplissage du formulaire Cerfa 15776*02 est également nécessaire. Pour les caravanes au PTAC inférieur à 500 kg, aucune formalité d’enregistrement du changement de propriétaire n’est nécessaire. Toutefois, il est recommandé de rédiger un document qui décharge l’ancien propriétaire de toute responsabilité sur la caravane et qui protège le nouveau propriétaire contre un éventuel recel de bien.

• Mobil Home

Un mobil-home se distingue d’une caravane par son gabarit plus imposant. Si certains d’entre eux ne peuvent pas circuler normalement sur la voie publique, d’autres peuvent par contre être facilement tractables, mais tous deux doivent disposer d’une immatriculation. Suite à la vente d’un mobil-home, sa déclaration de cession est généralement nécessaire, puisqu’il s’agit le plus souvent d’une caravane avec un PTAC supérieur à 500 kg. Cette déclaration de cession de mobil-home passe également par le formulaire Cerfa 15776*02.

• Remorque

Une remorque est également un véhicule non motorisé tracté. À la différence de la caravane, elle sert surtout au transport de matériels ou de marchandises. Tout comme pour une caravane, lorsque le PTAC d’une remorque dépasse 500 kg, après sa vente, une déclaration de cession est obligatoire. Et comme pour tout autre type de véhicule, la déclaration de cession d’une remorque passe également par le formulaire Cerfa 15776*02. Les remorques dont le PTAC dépasse 500 kg doivent posséder leur propre carte grise (certificat d’immatriculation). Il en est de même pour les semi-remorques.

• Tracteur

Lorsqu’un tracteur agricole circule sur la voie publique, il doit alors posséder une carte grise. Il existe toutefois des tracteurs qui ne sont utilisés que sur terrain et qui ne possèdent donc pas d’immatriculation. Dans tous les cas, lors de la vente d’un tracteur, sa déclaration de cession est nécessaire et cela passe également par le formulaire Cerfa 15776*02. Dans le cas d’un tracteur qui n’est pas encore immatriculé, son propriétaire doit avant tout procéder à son immatriculation avant de pouvoir le vendre. Pour ce faire, il aura besoin d’une facture d’achat ou de tout autre document prouvant son titre de propriété. Ceci fait, il pourra par la suite déclarer la cession de son tracteur une fois la vente conclue.

• Camping-car

Contrairement aux caravanes et aux mobil-homes, les camping-cars sont des véhicules motorisés avec un intérieur aménagé pour être habité. Puisqu’il s’agit de véhicules motorisés, ils doivent alors disposer d’une carte grise. La déclaration de cession d’un camping-car passe également par le formulaire Cerfa 15776*02. Sa carte grise barrée, datée et signée, ou encore son certificat de cession comptent parmi les documents qui permettront à son nouveau propriétaire de l’immatriculer à son nom.

• Voiture de collection

Une voiture de collection est un véhicule d’époque avec une carte grise collection. C’est-à-dire que la mention « véhicule de collection » est inscrite sur sa carte grise. Pour pouvoir être considéré comme un véhicule de collection, il doit avoir plus de 30 ans, ne plus être en production et ne pas avoir été sujet à des modifications importantes de ses caractéristiques originales. Et comme vous vous en doutez, à l’instar de tout autre véhicule, la déclaration de cession d’une voiture de collection passe par le formulaire Cerfa 15776*02 ou certificat de cession.

Les documents obligatoires pour la vente d’un véhicule

Lorsqu’un particulier cède son véhicule moyennant une somme d’argent ou tout simplement dans le cadre d’un don, la loi impose certaines obligations. Parmi elles, la présence de différents documents administratifs pouvant valider la cession en toute légalité.

Les voici:

• Le certificat de cession d’un véhicule d’occasion (Cerfa 15776*02)
• Le certificat de non-gage
• La carte grise
• Le procès-verbal récent d’un contrôle technique

Concernant les professionnels et les associations, d’autres documents peuvent être demandés. Vous trouverez la liste et la possibilité de télécharger tous les documents ici.

Faire son certificat de cession correctement

N’ayez crainte au moment de remplir votre certificat de cession de véhicule: la procédure est relativement simple. La première partie concerne le véhicule et ses informations, elle est à remplir par le propriétaire actuel.

Les informations demandées sont en toute logique, toutes disponibles sur le certificat d’immatriculation du véhicule. N’hésitez donc pas à vous aider de celui-ci pour le remplissage. Attendez juste le dernier moment pour indiquer le kilométrage précis du véhicule vendu.

Les deux derniers blocs s’adressent respectivement au vendeur et à l’acheteur. Ces derniers doivent tout simplement y faire figurer des informations personnelles et administratives précises. Seules quelques minutes sont nécessaires au remplissage du cerfa 15776*02.

Lors de la transaction, les deux parties devront finaliser ensemble le document en validant les informations fournies par l’autre partie, puis signer et dater le certificat.

Accéder aux documents obligatoires

Depuis notre espace sécurisé, nous vous proposons d’accéder à tous les documents nécessaires pour finaliser une cession de véhicule d’occasion en bonne et due forme.

L’accès aux documents se fait aisément et pour tout type de vendeur. Les particuliers, les entreprises et les associations trouvent directement depuis notre site, l’accès à tous les documents obligatoires pour effectuer la déclaration de cession d’un véhicule d’occasion.

Du certificat de cession également connu sous le nom de cerfa 15776*02 à la procuration par mandat, vous trouverez toutes les informations et documents nécessaires depuis notre espace « documents ».

Nous vous aidons dans vos démarches

Pour désengorger ses services, l’État français a choisi de donner certaines habilitations à diverses entreprises privées concernant la cession de véhicules et leur déclaration. Notre habilitation n° 59783 enregistrée par le Ministère de l’Intérieur et le Trésor Public nous permet de vous accompagner dans vos démarches pour l’obtention d’un certificat de cession.

En toute sécurité, nous nous chargeons de certaines obligations et vous accompagnons dans la vente de votre véhicule. En finalité, nous sommes habilités à enregistrer la vente de votre véhicule une fois celui-ci cédé à son nouveau propriétaire.

Depuis chez vous, notre espace sécurisé vous exempte de toute angoisse. La cession du véhicule est validée en 24h et nous envoyons même une notification à l’acheteur de votre véhicule pour l’informer de la réalisation et la validation définitive de la cession.

Les démarches sont-elles les mêmes pour moto et scooter ?

Absolument. Les démarches concernant les certificats de cession sont les mêmes, qu’elles concernent une voiture, une moto ou un scooter. Il est donc important de respecter les règles préalablement citées et ce, quel que soit le type de véhicule.

Que faire de la carte grise ?

La transaction lors d’une cession de véhicule inclut plusieurs choses. Le vendeur remet bien sûr le véhicule et ses clés au nouveau propriétaire mais également la carte grise. De son côté, l’acheteur remet une somme d’argent convenue avec le propriétaire.

Concernant la carte grise, elle doit être barrée dès l’instant de la transaction par le vendeur, en présence de l’acheteur. La mention « vendu le » avec la date précise doit être obligatoirement inscrite sur la partie prévue à cet effet sur la carte grise. Le certificat d’immatriculation doit aussi voir la signature de l’ancien propriétaire s’apposer à cette mention.

Le nouveau propriétaire garde alors le certificat d’immatriculation et sera chargé de faire la demande pour une nouvelle carte grise depuis le site de l’ANTS ou depuis un professionnel habilité par l’État français.

Dois-je faire mon contrôle technique ?

Pour procéder à la vente d’un véhicule d’occasion, il est obligatoire de céder le véhicule avec un contrôle technique validé il y a moins de six mois. Assurez-vous donc d’effectuer cette tâche auprès d’un professionnel avant la vente. Les délais pouvant varier selon les régions, assurez-vous d’anticiper une prise de rendez-vous pour pouvoir céder votre véhicule d’occasion en bonne et due forme.

Cependant, cette obligation ne concerne pas les véhicules immatriculés depuis moins de quatre ans. N’étant eux-mêmes pas soumis à l’obligation d’un passage au contrôle technique lors des quatre premières années du véhicule, il n’est pas nécessaire de fournir un procès- verbal attestant d’un passage au contrôle technique pour une voiture de moins de quatre ans.

Comment puis-je obtenir un certificat de non-gage ?

Vous devez en effectuer la demande sur le site du Ministère de l’Intérieur. En quelques clics et de manière simplifiée, vous pourrez obtenir un certificat de situation administrative détaillé. Pour rappel, la présentation de ce certificat de non-gage au futur propriétaire du véhicule est obligatoire lors d’une vente d’un véhicule d’occasion.

Le certificat de non-gage permet à l’acheteur de connaître l’historique administratif du véhicule et de s’assurer qu’aucune personne physique ou morale ne s’oppose à la vente de celui-ci.

Puis-je effectuer les démarches autrement qu’en ligne ?

Depuis 2017 et l’entrée en vigueur du « plan préfectures nouvelle génération », la cession d’un véhicule d’occasion doit obligatoirement se faire en ligne. En généralisant le recours aux télés-procédures où à des tiers de confiance comme nous le sommes (habilité par le Ministère de l’Intérieur et le Trésor Public), les démarches de cession de véhicule doivent donc s’effectuer en ligne.

Il n’est pas possible de passer par une démarche physique pour céder votre véhicule. La finalisation d’une vente se termine lorsque le certificat de cession de véhicule sous la forme du cerfa 15776*02, est envoyé numériquement sur le site de l’ANTS sous les quinze jours suivant la transaction avec l’acheteur. Cette démarche peut également être effectuée par le vendeur directement ou depuis un service habilité, comme le nôtre.