La cession d’un véhicule d’une personne décédée

Si vous avez hérité d’un véhicule d’une personne décédée, sachez que vous pouvez le garder. Sinon, vous avez également la possibilité de vendre le véhicule en question, ou même de l’envoyer à la casse. Dans ces derniers cas, vous serez amené à faire une déclaration de cession. Comment procéder à la cession d’un véhicule d’une personne décédée ? Declaration-cession-vehicule.fr vous donne les réponses à cette interrogation.

Comment procéder à la cession de véhicule d’une personne décédée ?

Si vous avez hérité d’un véhicule d’une personne décédée, sachez que vous pouvez vendre ou donner le véhicule sans modifier sa carte grise (certificat d’immatriculation), et ce, dans un délai de 3 mois après le décès du titulaire de la carte grise du véhicule. D’autre part, le véhicule ne devra également jamais avoir circulé depuis le décès de son propriétaire. Dans cette situation, les démarches sont les mêmes que pour celles d’une vente de voiture d’occasion classique entre particuliers.

Pour procéder à la cession d’un véhicule d’une personne décédée dans cette situation précise, voici les documents à fournir :

• Le formulaire Cerfa n° 15776*02 (certificat de cession d’un véhicule d’une personne décédée ou non) ;
• La carte grise barrée, datée (avec la mention « vendu le » ou « cédé le »… date et heure) et signéepar le ou les héritiers ;
• Le certificat de non-gage (ou certificat de situation administrative) du véhicule de moins de 15 jours ;
• Un procès-verbal de contrôle technique datant de moins de 6 mois ou de moins de 2 mois s’il s’agit d’une contre-visite (pour les véhicules de plus de 4 ans dans les 2 cas) ;
• Une pièce justificative de la qualité d’héritier (un acte notarié ou un certificat de décès appuyé par une attestation de tous les héritiers) ;
• Une procuration de tous les héritiers permettant à l’un d’eux d’effectuer la vente du véhicule ;
• Une attestation sur l’honneur que le véhicule n’a pas roulé sur la voie publique depuis la mort de son propriétaire.

Dans le cas où la vente ou le don du véhicule s’effectue après le délai de 3 mois ou que le véhicule a roulé sur la voie publique après la mort de son propriétaire, le ou les héritiers devront alors mettre le véhicule à leur nom avant de pouvoir le vendre ou le donner. Dans cette situation, un changement de titulaire sur la carte grise sera alors nécessaire avant de pouvoir vendre ou donner le véhicule. Par la suite, la vente du véhicule s’effectuera comme toute vente de véhicule d’occasion entre particuliers.

Comment procéder à la cession d’un véhicule d’une personne décédée à une casse ?

Dans certains cas, il est possible que le véhicule du défunt soit dans un piteux état pour pouvoir être vendu, donné ou conservé. Si tel est le cas, il convient de procéder à la cession du véhicule à une casse ou plus exactement un centre VHU (Véhicule Hors d’Usage). Il faut savoir que seuls les centres VHU agréés sont autorisés à procéder à la destruction d’un véhicule. En effet, les véhicules hors d’usage sont considérés comme des déchets nocifs. Il est alors interdit de les laisser sur le bord de la route et encore moins dans la nature.

Pour pouvoir vendre ou donner le véhicule d’une personne décédée à une casse agréée, il n’est pas nécessaire de refaire sa carte grise, même après le délai de 3 mois. Voici la liste des documents nécessaires à cette cession :

• La carte grise barrée, datée (avec la mention « vendu le » ou « cédé le »… date et heure) et signéepar le ou les héritiers ;
• La preuve du décès du titulaire de la carte grise du véhicule ;
• Le certificat de cession (formulaire Cerfa n° 15776*02) au nom du ou des héritiers et mentionnant leurs coordonnées ;
• Un certificat de non-gage de moins de 15 jours ;
• Une attestation sur l’honneur que le véhicule n’a pas roulé sur la voie publique depuis la mort de son propriétaire.

Une fois la destruction du véhicule effectuée, il est conseillé de bien conserver son certificat de destruction. En effet, ce document permettra d’annuler la carte grise du véhicule.

Comment conserver un véhicule hérité d’une personne décédée ?

Dans le cas où l’héritier du véhicule est le conjoint du défunt et qu’ils étaient mariés sous un régime de la communauté de biens, il ou elle devra alors procéder à un changement de titulaire sur la carte grise pour veuvage. Il n’existe pas de délai pour effectuer cette formalité. Dans le cas d’un régime de la séparation de biens, le changement de carte grise devra se faire dans le cadre d’une succession.

Si le véhicule est sujet à plusieurs héritiers, ce qui est le cas d’une succession, ces derniers peuvent être cotitulaires ou copropriétaires du véhicule en question. Ils devront procéder à un changement de titulaire sur la carte grise du véhicule et leurs noms devront tous apparaitre sur ce document. Par la suite, ils pourront également procéder à la cession du véhicule à un héritier ou décider ensemble de vendre ou de donner le véhicule à une personne tierce. Dans tous les cas, la procédure est similaire à une vente de véhicule d’occasion classique. C’est-à-dire qu’un certificat de cession devra être rempli.

Sinon, si un héritier souhaite garder le véhicule, les autres héritiers ont également la possibilité de renoncer à leurs droits en ce qui concerne cette partie de l’héritage. Dans ce cas, ces derniers devront alors établir une lettre manuscrite indiquant cette renonciation ou la faire enregistrer par un notaire.

Que faire si la carte grise du véhicule hérité a disparu ?

Dans le cas où la carte grise du véhicule hérité d’une personne décédée est introuvable, le véhicule ne pourra pas être vendu ni encore moins conduit sur la voie publique. Toutefois, il est possible de procéder à une demande de duplicata de la carte grise du véhicule en question. Voici les documents nécessaires à cette demande de duplicata :

• Une pièce justificative de la qualité d’héritier ;
• Une pièce d’identité ;
• Une procuration en cas de plusieurs héritiers ;
• Un procès-verbal de contrôle technique datant de moins de 6 mois ou de moins de 2 mois s’il s’agit d’une contre-visite (pour les véhicules de plus de 4 ans dans les 2 cas) ;
• Un justificatif de domicile datant de moins de 6 mois ;
• Une déclaration de perte (formulaire Cerfa n° 13753*04).

La demande de duplicata d’une carte grise, tout comme la demande de changement de titulaire, s’effectue désormais en ligne, soit sur le site de l’ANTS, soit sur le site d’un professionnel habilité et agréé par l’État. Il en est de même pour la déclaration de cession d’un véhicule, qui doit être effectuée par le cédant (vendeur ou donateur) après la cession de son véhicule.