Faut-il une carte grise pour une voiture sans permis ?

Comme leur nom l’indique, les voitures sans permis ne requièrent pas de permis de conduire en ce qui concerne leur conduite sur la voie publique. Cependant, comme tout véhicule motorisé circulant sur la voie publique, elles demandent une immatriculation. Cela est obligatoire tout comme l’assurance voiture sans permis qui ne peut être réalisée sans la carte grise voiture sans permis ou certificat d’immatriculation voiture sans permis. Comment immatriculer une voiture sans permis ? Declaration-cession-vehicule.fr vous donne la réponse à cette question.

Qu’est-ce qu’une voiture sans permis ?

Avant d’aborder la demande de carte grise pour voiture sans permis ou encore le prix de la carte grise d’une voiture sans permis, il s’avère essentiel d’éclaircir ce qu’est vraiment une voiture sans permis. Ainsi, les voitures sans permis, également appelées voiturettes, sont des véhicules dont la vitesse maximale est de 45 km/h. Leur puissance maximale ne doit également pas dépasser 50 cm3 pour les modèles essence et 4 kW pour les modèles diesel et électriques. D’autre part, il s’agit de véhicules de 2 places maximum, incluant le conducteur, et dont le poids à vide ne dépasse pas 350 kg. Le port de casque n’est pas obligatoire pour une voiture sans permis, mais l’utilisation de ceintures de sécurité est indispensable.

Sinon, sachez que si vous êtes né avant 1988, vous pouvez conduire une voiture sans permis sans avoir le permis de conduire. Toutefois, si vous êtes né après 1988, vous devrez posséder un BSR (Brevet de Sécurité Routière), l’équivalent du permis de catégorie AM, pour pouvoir conduire une voiture sans permis. D’autre part, dans tous les cas, vous devrez avoir au moins 16 ans pour pouvoir conduire ce type de véhicule.

Quelles sont les différentes voitures sans permis ?

En effet, sachez que les voitures sans permis peuvent se décliner en différentes variétés :

• Les cyclomoteurs 4 roues ;
• Les quadricycles légers à moteur (voiturettes) ;
• Les voitures électriques à la puissance n’excédant pas 4 kW.

Sinon, parmi les voitures sans permis, il existe également des véhicules qui participent à une compétition, une manifestation sportive ou encore un entraînement au sein d’un lieu fermé à la circulation publique. Toutefois, dans ce cas, vous devrez posséder une licence sportive. Les véhicules forestiers ou agricoles dont la vitesse ne dépasse pas 40 km/h et qui sont attachés à une exploitation forestière ou agricole, une Cuma ou une ETA ne requièrent également pas de permis. Cependant, ils doivent être utilisés dans le cadre d’une activité forestière ou agricole uniquement et leur conducteur doit avoir au moins 16 ans.

Tous ces types de véhicules demandent un certificat d’immatriculation ou carte grise.

Faire la carte grise d’une voiture sans permis : les démarches

Les démarches pour l’obtention d’une carte grise de voiture sans permis sont similaires à celles d’une voiture classique. Ainsi, seul le propriétaire de la voiture sans permis peut effectuer une demande de carte grise pour son véhicule. S’il s’agit d’un mineur, la carte grise quant à elle s’obtient par le biais du représentant légal ou du tuteur de l’enfant. Ce dernier doit alors signer la demande de certificat d’immatriculation.

Ensuite, pour faire la demande de carte grise pour voiture sans permis, vous devrez effectuer l’opération en ligne, c’est-à-dire sur Internet. Cela est possible sur le site de l’ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés) ou sur le site d’un professionnel habilité et agréé par l’État. Pour ce faire, vous devrez fournir les documents suivants :

• Le formulaire de demande de certificat d’immatriculation (Cerfa 13750*05) ;
• Une copie de pièce d’identité ;
• Un justificatif de domicile de moins de 6 mois ;
• La carte grise barrée du véhicule et son certificat de cession s’il s’agit d’un achat d’occasion ;
• La facture d’achat et la notice descriptive s’il s’agit d’un achat neuf ;
• Le formulaire de mandataire dans le cas où vous passez par un professionnel habilité et agréé par l’État.

S’il s’agit d’un véhicule importé, vous devrez également fournir :

• Un certificat de conformité européen ;
• Un quitus fiscal ou une mention de dispense s’il s’agit d’un véhicule en provenance d’un État membre de l’UE ;
• Un certificat 846A attribué par le service des douanes ou une mention de dispense s’il s’agit d’un véhicule en provenance d’un État non membre de l’UE.

Si votre demande est validée, vous devrez un CPI qui vous permettra de circuler pendant 1 mois s’il s’agit d’un véhicule non importé. S’il s’agit d’un véhicule importé, vous recevrez un CPI WW qui vous permettra de circuler pendant 4 mois en attendant l’établissement de votre carte grise définitive.

Tarif d’une carte grise pour voiture sans permis

Pour le calcul du prix de la carte grise d’une voiture sans permis, il faudra ajouter la taxe régionale (Y1) avec la taxe liée aux coûts de gestion de la carte grise (Y4) et la taxe liée aux frais d’envois de la carte grise (Y5). Le montant total de ces taxes est retrouvé sur le champ Y6 de la carte grise.

Sachez que si la taxe Y1 dépend du nombre de chevaux fiscaux de votre véhicule et du prix du cheval fiscal de votre région, la taxe Y4 est de 11 euros et la taxe Y5 de 2,76 euros.