Certificat de cession véhicule

Il n’est pas toujours évident de s’y retrouver lorsqu’on entre dans les démarches de la vente d’un véhicule d’occasion. L’accompagnement par un professionnel habilité peut donc devenir une aide non-négligeable pour le propriétaire d’un véhicule. Retrouvez sur www.déclaration-cession-véhicule.fr toutes les aides nécessaires à la cession d’un véhicule et n’hésitez pas à nous faire confiance pour cette démarche de déclaration. Démarches officielles, obligations, documents légaux ou remplissage du certificat: retrouvez toutes les informations principales ici.

Qu’est-ce qu’un certificat de cession ?

Aussi appelé formulaire Cerfa 15776*01, le certificat de cession est un document officiel que le vendeur et l’acquéreur d’un véhicule doivent remplir au moment de la déclaration de cession. Il rend officiel le transfert de propriété du véhicule vis-à-vis de l’administration. La signature de ce document modifie la responsabilité de chaque partie.

Ainsi, le vendeur n’est plus tenu responsable de toute infraction due à l’utilisation du véhicule, car il passe désormais au statut d’ancien propriétaire. Si vous êtes le vendeur, vous n’aurez pas à régler les éventuelles contraventions ou tout préjudice pécuniaire / moral causé par le véhicule, ni à payer les PV qui peuvent courir pendant la procédure de changement de carte grise.

Toute responsabilité en lien avec le véhicule incombe ainsi à son nouveau propriétaire dès que le certificat de cession est signé et enregistré.

Le formulaire de cession d’un véhicule peut être téléchargé gratuitement sur notre site internet https://www.carte-grise.org/certificat-cession.php et rempli manuellement. Il peut également être complété en ligne, téléchargé puis imprimé afin que le vendeur et l’acheteur puissent y apposer leurs signatures. Le certificat de cession en PDF se reconnaît facilement par son coloris caractéristique qui le distingue des autres documents. Il est ainsi infalsifiable.

Que vous optiez pour un certificat de cession remplissable en ligne ou que vous préfériez le certificat de cession à remplir manuellement, sachez que vous devez éviter les fautes de saisie ainsi que les rayures et les taches. Il convient ainsi de faire attention au moment de renseigner les informations demandées pour éviter d’avoir à télécharger un nouveau formulaire et recommencer la procédure.

Les documents obligatoires pour la vente d’un véhicule

Lorsqu’un particulier cède son véhicule moyennant une somme d’argent ou tout simplement dans le cadre d’un don, la loi impose certaines obligations. Parmi elles, la présence de différents documents administratifs pouvant valider la cession en toute légalité.

Les voici:

• Le certificat de cession d’un véhicule d’occasion (cerfa 15776*01)
• Le certificat de non-gage
• Le certificat d’immatriculation, anciennement carte grise
• Le procès-verbal récent d’un contrôle technique

Concernant les professionnels et les associations, d’autres documents peuvent être demandés. Vous trouverez la liste et la possibilité de télécharger tous les documents ici.

Les informations sur les documents obligatoires 

Voici quelques informations essentielles à connaître concernant les documents obligatoires :

• Le certificat de situation administrative, plus communément appelé certificat de non-gage, doit dater de moins de 15 jours au moment de la déclaration de cession ;
• Le procès-verbal de contrôle technique quant à lui doit avoir moins de 6 mois.

Assurez-vous également que le certificat de situation administrative ne fait apparaître aucune mention telle qu’un gage ou une opposition. En effet, si l’un ou l’autre cas se présente, la procédure de déclaration de cession peut être compromise ou modifiée.

Ainsi, en cas de gage (voiture gagée), vous devez en informer l’acheteur, sachant que la vente peut tout de même avoir lieu. Un véhicule est gagé lorsqu’il a été acheté à crédit. C’est l’organisme de crédit (banque) qui s’est constitué un gage sur la voiture afin de garantir le remboursement du solde du crédit.

Si le véhicule fait l’objet d’une opposition, la situation est entièrement différente. En effet, si le CSA mentionne l’existence d’une opposition, aussi reconnaissable par le signe OTCI (Opposition au Transfert du Certificat d’Immatriculation), la vente devient impossible. Toute la démarche s’arrête, le temps de régulariser la situation à l’origine du blocage. Voici les principales raisons d’une opposition :

• Le véhicule est inscrit sur le fichier des véhicules volés (FVV) ; il faut alors qu’il soit restitué à son propriétaire par le biais de la police ;
• Le véhicule fait l’objet d’une opposition du Trésor Public suite à des amendes impayées ; il faut dans ce cas les régler auprès d’un centre des impôts ;
• Le véhicule est sous saisie et opposition judiciaires à la suite de dettes non payées ; le paiement des dettes réclamées auprès de l’huissier de justice permet de faire lever l’opposition ;
• Le véhicule est déclaré économiquement irréparable (VEI) ou gravement endommagé (VGA) suite à un accident ; une contre-visite de contrôle technique après réparations permet de faire lever l’opposition émise par l’expert automobile ; si la voiture demeure en mauvais état empêchant l’obtention d’un contrôle technique valide, elle doit alors être mise à la casse ou vendue à un professionnel de la récupération auto.

Faire son certificat de cession correctement

N’ayez crainte au moment de remplir votre certificat de cession de véhicule : la procédure est relativement simple. La première partie concerne le véhicule et ses informations, elle est à remplir par le propriétaire actuel.

Les informations demandées sont en toute logique, toutes disponibles sur le certificat d’immatriculation du véhicule. N’hésitez donc pas à vous aider de celui-ci pour le remplissage. Attendez juste le dernier moment pour indiquer le kilométrage précis du véhicule vendu.

Les deux derniers blocs s’adressent respectivement au vendeur et à l’acheteur. Ces derniers doivent tout simplement y faire figurer des informations personnelles et administratives précises. Seules quelques minutes sont nécessaires au remplissage du cerfa 15776*01.

Lors de la transaction, la finalisation du document doit être faite par les deux parties. Chacune doit valider les informations fournies par l’autre partie, puis signer et dater le certificat. Alors, comment remplir un certificat de cession ?

Voici les principales informations que vous devez renseigner dans la partie véhicule :

• Le numéro d’immatriculation ;
• Le type, la version ou la variante du véhicule ;
• La marque dans la case correspondante ;
• Le numéro de série dans la case correspondante ;
• Le genre national ;
• La date de première mise en circulation.

Si le véhicule a été immatriculé à l’ancien format, il faut également indiquer la date à laquelle le certificat d’immatriculation actuel a été établi. En outre, si la carte grise se présente au format SIV, vous devez renseigner le numéro de formule qui se trouve à l’arrière de ce document.

Remplir la partie vendeur

Les renseignements à fournir dans le bloc dédié au vendeur, marqué « ancien propriétaire », sont les suivants :

• Nom, prénom ;
• Adresse complète ;
• Heure et date exacte de la cession du véhicule (les mêmes que sur le certificat d’immatriculation barré).

Si vous êtes le vendeur, vous devez également :

• Indiquer si vous êtes une personne physique ou une personne morale ; mettez le genre (homme ou femme) si vous êtes une personne physique ; si vous représentez une société, cochez la case personne morale et renseignez également le numéro de SIRET ;
• Cocher la case attestant que vous avez remis le certificat de situation administrative à l’acquéreur, et celle qui prouve que le véhicule que vous vendez correspond bien au certificat d’immatriculation ;
• Indiquer l’heure, la date et le lieu où le document a été établi ;
• Apposer votre signature en bas du bloc vendeur, à droite.

Remplir la partie acheteur

Dans le bloc dédié au vendeur, marqué « nouveau propriétaire », il faut renseigner les informations suivantes :

• Si vous êtes une personne physique, cochez la case « personne physique » et indiquez le genre (homme ou femme), y compris si vous exercez une activité sous le statut d’entreprise individuelle ;
• Si vous êtes une personne morale (une entreprise), indiquez la raison sociale et le numéro SIRET dans la case prévue à cet effet ;
• Cochez la case qui atteste que le vendeur vous a remis le certificat de situation administrative ;
• La date, l’heure et le lieu auxquels le document a été rempli ;
• La signature en bas à droite du bloc.

Par ailleurs, d’autres informations importantes doivent être renseignées au moment de remplir un certificat de cession en ligne. En cas de multipropriété (existence de cotitulaires sur le certificat d’immatriculation), le ou les cotitulaires doit également apposer sa signature, à côté de celle du vendeur car il a le statut de deuxième vendeur.

Quels sont les délais pour enregistrer la déclaration de cession ?

Maintenant que vous savez comment remplir le certificat de cession, découvrez quand l’enregistrer, comment l’enregistrer et finaliser votre déclaration de cession de véhicule.

Notez que vous disposez d’un délai maximum de 15 jours après la date de la cession (date à laquelle la vente a été conclue et qui figure sur le certificat d’immatriculation barré) pour terminer la déclaration de cession. Pour cela, vous devez envoyer avec le document, les copies de votre pièce d’identité ainsi  que votre certificat d’immatriculation. La démarche se fait en ligne sur le site officiel mais aussi sur notre site. Vous obtenez alors un accusé d’enregistrement qui prouve que vous avez finalisé la déclaration de cession.

Accéder aux documents obligatoires

Depuis notre espace sécurisé, nous vous proposons d’accéder à tous les documents nécessaires pour finaliser une cession de véhicule d’occasion en bonne et due forme.

L’accès aux documents se fait aisément et pour tout type de vendeur. Les particuliers, les entreprises et les associations trouvent directement depuis notre site, l’accès à tous les documents obligatoires pour effectuer la déclaration de cession d’un véhicule d’occasion.

Du certificat de cession également connu sous le nom de cerfa 15776*01 à la procuration par mandat, vous trouverez toutes les informations et documents nécessaires depuis notre espace « documents ».

Nous vous aidons dans vos démarches

Pour désengorger ses services, l’État français a choisi de donner certaines habilitations à diverses entreprises privées concernant la cession de véhicules et leur déclaration. Notre habilitation n° 59783 enregistrée par le Ministère de l’Intérieur et le Trésor Public nous permet de vous accompagner dans vos démarches pour l’obtention d’un certificat de cession.

En toute sécurité, nous nous chargeons de certaines obligations et vous accompagnons dans la vente de votre véhicule. En finalité, nous sommes habilités à enregistrer la vente de votre véhicule une fois celui-ci cédé à son nouveau propriétaire.

Depuis chez vous, notre espace sécurisé vous exempte de toute angoisse. La cession du véhicule est validée en 24h et nous envoyons un « accusé d’enregistrement de déclaration de cession ».

Les démarches sont-elles les mêmes pour moto et scooter ?

Absolument. Les démarches concernant les certificats de cession sont les mêmes, qu’elles concernent une voiture, une moto ou un scooter. Il est donc important de respecter les règles préalablement citées et ce, quel que soit le type de véhicule.

Que faire de la carte grise ?

La transaction lors d’une cession de véhicule inclut plusieurs choses. Le vendeur remet bien sûr le véhicule et ses clés au nouveau propriétaire mais également la carte grise. De son côté, l’acheteur remet une somme d’argent convenue avec le propriétaire.

Concernant la carte grise, elle doit être barrée dès l’instant de la transaction par le vendeur, en présence de l’acheteur. La mention « vendu le » avec la date précise doit être obligatoirement inscrite sur la partie prévue à cet effet sur la carte grise. Le certificat d’immatriculation doit aussi voir la signature de l’ancien propriétaire s’apposer à cette mention.

Le nouveau propriétaire garde alors le certificat d’immatriculation et sera chargé de faire la demande pour une nouvelle carte grise. Cette démarche peut se faire sur notre site également en suivant ce lien : https://www.carte-grise.org/mode-emploi-changement-proprietaire-acheteur.php

Dois-je faire mon contrôle technique ?

Pour procéder à la vente d’un véhicule d’occasion, il est obligatoire de céder le véhicule avec un contrôle technique validé il y a moins de six mois. Assurez-vous donc d’effectuer cette tâche auprès d’un professionnel avant la vente. Les délais pouvant varier selon les régions, assurez-vous d’anticiper une prise de rendez-vous pour pouvoir céder votre véhicule d’occasion en bonne et due forme.

Cependant, cette obligation ne concerne pas les véhicules immatriculés depuis moins de quatre ans. N’étant eux-mêmes pas soumis à l’obligation d’un passage au contrôle technique lors des quatre premières années du véhicule, il n’est pas nécessaire de fournir un procès- verbal attestant d’un passage au contrôle technique pour une voiture de moins de quatre ans.

Comment puis-je obtenir un certificat de non-gage ?

Vous pouvez effectuer la demande sur le site du Ministère de l’Intérieur, mais en faisant une demande d’enregistrement de cession, ou une demande de carte grise, vous pouvez également commander un certificat de non gage sur notre site. Pour rappel, la présentation de ce certificat de non-gage au futur propriétaire du véhicule est obligatoire lors d’une vente d’un véhicule d’occasion.

Le certificat de non-gage permet à l’acheteur de connaître l’historique administratif du véhicule et de s’assurer qu’aucune personne physique ou morale ne s’oppose à la vente de celui-ci.

Puis-je effectuer les démarches autrement qu’en ligne ?

Depuis 2017 et l’entrée en vigueur du « plan préfectures nouvelle génération », la cession d’un véhicule d’occasion doit obligatoirement se faire en ligne. En généralisant le recours aux télés-procédures où à des tiers de confiance comme nous le sommes (habilité par le Ministère de l’Intérieur et le Trésor Public), les démarches de cession de véhicule doivent donc s’effectuer en ligne. Cette démarche peut être effectuée par le vendeur directement ou depuis un service habilité, comme le nôtre. En choisissant nos services, vous gagnez un temps précieux puisque nous nous occupons de toutes les étapes de la déclaration de cession.